[E] à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction de gérer, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, pour une durée de 5 années ; Attendu que M.

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 décembre 2015, qui, pour direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction de gérer et abus de bien sociaux

Jacqueline Y..., épouse X... à combler personnellement une partie du passif de la société Décoper respectivement à concurrence de 1 000 000 de francs et de 500 000 francs, a fixé à 10 ans et à 5 ans l'interdiction

de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

dans ces conditions nullement requise et que Jean-Claude X... est mal fondé à invoquer pour ce motif la nullité de la procédure ; que Jean-Claude X... était au moment des faits sous le coup d'une interdiction

manifestement incontestable qu'elle s'est abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a fait obstacle à soin bon déroulement ; sur les motifs propres de sanction en interdiction

application de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu que l'article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction

alors, selon le moyen, que l'activité de chauffeur artisan taxi étant de nature civile et commerciale et le G.I.E. ne regroupant pas des commerçants, aux termes de l'article 10 de ses statuts, une interdiction

en place d'une gérance de paille de la part de son compagnon, déjà affairé dans sa société de cosmétologie et d'une gérance de fait de la part de Mme O..., alors qu'elle fait l'objet de plusieurs interdictions

[X] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de dix ans, l'arrêt relève qu'après l'envoi par le liquidateur de la lettre du 5 juin 2012 à une adresse qui n'était pas celle

d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement , 2 000 0000 XFP d'amende, cinq ans d'interdiction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et infraction à interdiction de gérer, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

soit, en cas de clôture pour insuffisance d'actif, de diminuer le passif dont il pouvait rester tenu à l'égard des créanciers recouvrant leur droit de poursuite individuelle en raison de la mesure d'interdiction

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

X..., gérant de droit de la société, des dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, pour prononcer une interdiction de gérer d'une