non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

formé par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE (CRAMIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, dans la procédure

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 593 du code de procédure

Faits et procédure 1.

[R] [D], en sa qualité d'ayant droit de son frère, et de sa mère, [A] [D], décédée le [Date décès 2] 2016, a été assigné par l'assureur en intervention forcée à l'instance d'appel.

B... a pour cause le non-respect par celui-ci des consignes de non-intervention pour raison de sécurité données le matin même par l'architecte et l'OPC, des recommandations verbales aux mêmes fins de M

SAINT-DAMIEN et Mme X... pour homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 591 et 593 du Code de procédure

du conseil de la société GIP et de son dirigeant avait établi la parfaite connaissance que celui-ci avait du dossier, la cour d'appel a violé les articles 16 et 468 du nouveau code de procédure civile

Philippe, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, dans la procédure suivie

Faits et procédure 1.

à l'intervention ; qu'il était constant en l'espèce que les soins litigieux avaient été prodigués par le même praticien sur les mêmes patients, dans les 10 jours de l'intervention ; qu'il n'y avait

2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du code de procédure

Y... a soulevé la porte pour la débloquer ; qu'en énonçant qu'aucun élément versé au dossier ne permettait d'affirmer que la chute de la porte ait eu pour origine l'intervention de M.

rendant vraisemblable qu'un délit est en train de se commettre ; que la simple impression des policiers ne peut suffire, quand bien même elle serait confirmée par un renseignement postérieur à leur intervention

civile ; Attendu que les demandes en intervention volontaire sont recevables même après l'ordonnance de clôture, sauf au juge, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6, alinéa premier, du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure

Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'association UFC - Que choisir de son intervention volontaire accessoire. Faits et procédure 2.

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure

conformité des travaux avec les prescriptions du plan d'occupation des sols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 485 du Code de procédure