LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1985 par la

pas que le fait de ne pas mentionner que l'appel doit être formé selon la procédure à jour fixe constitue une modalité de l'appel qui doit figurer dans la signification sous peine d'irrégularité de forme

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

. ; que la société Volney Invest (la société Volney) a formé une surenchère qui a été dénoncée à M.

commise ne l'empêcherait pas de justifier des frais de déplacement litigieux dans le cadre des recours entrepris ; que l'irrégularité de forme entachant la procédure de vérification et le redressement

durée du préavis ; que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'ait pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une simple irrégularité

SUBSIDIAIREMENT, l'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat associé, personne physique, par le ministère duquel postule la société d'avocats constituée pour le demandeur, ne constitue qu'une irrégularité

au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de cet acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu que pour constater l'irrecevabilité de l'opposition

Sur le fondement des avis de mise en recouvrement, un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière a été délivré à M.

1924 prévoit la mention d'une déclaration de mise à prix pour chaque immeuble, il ne s'agit toutefois pas d'une formalité substantielle ; que l'omission de la déclaration de mise à prix est une irrégularité

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Debbas France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé

code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ Alors que la nullité des actes de saisie-attribution ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

l'article 15 de ladite loi, Mme Geneviève A... épouse X... entendait rentrer en possession de ces locaux, ledit congé doit être déclaré nul, cette omission étant substantielle et ne relevant pas des irrégularités

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-12.079 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité autorise ces officiers publics à rechercher des fonds en vue de leur placement par prêt passé en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre

Il en déduit que ces irrégularités de forme affectent la force exécutoire de l'acte et justifient la perte de son caractère authentique. 9.

dans la désignation de la forme, de la dénomination ou du siège de la société constituent des vices de forme susceptibles d'une régularisation, qu'en l'espèce la mention de la SARL X...