, le juge doit statuer sur l'ensemble des prétentions dont il est saisi et qui sont nécessairement comprises dans l'objet de la demande ; qu'en refusant de fixer la responsabilité partielle de la banque

pour le surplus de l'argumentation, il est certain que l'action diligentée devant le juge répressif, et qui ne peut être fondée que sur le délit de banqueroute devant une juridiction pénale statuant sur

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Enclos immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Enclos immobilier ; la condamne à payer

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement, alors, selon le moyen, que dans la mesure où aucun texte ne donne pouvoir au directeur du RSI d'accorder un délai de paiement, le juge

", que "l'escroc lui a alors demandé de se connecter et de se déconnecter à plusieurs reprises, puis de saisir la clef d'accès créée par le boîtier.

, demanderesse à la procédure de référé, s'est bien gardée d'évoquer devant le juge de première instance, dans l'acte introductif du 16 mars 2004 et ses écritures ultérieures, l'information judiciaire

ce que le juge en prononce la résiliation, la survenance d'un licenciement postérieurement à la saisine du juge rend sans objet ladite demande ; que, dès lors, en affirmant que les premiers juges ne

ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, Arlette Y... a été renvoyée devant le tribunal pour des coups de téléphone passés à Caroline Z... au cours des

civils, les juges doivent se prononcer dans la limite des conclusions des parties dont ils sont saisis ; Attendu que, pour condamner M.

le 24 mars 1999, a bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du 8 décembre 1999 ; que le 24 mars 2000, la Caisse a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière

contentant d'affirmations lapidaires, les juges du fond méconnaissent ce qu'implique l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu le cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui n'était saisie que de l'appel des

hebdomadaires effectuées durant l'année 2000 au-delà de la 35e heure ; que par jugement du 22 mai 2001, le conseil de prud'hommes a jugé que chaque demandeur était légalement fondé, pendant l'année

; "alors que, s'il appartient au juge d'appel de déterminer l'étendue de sa saisine, il ne saurait lui apporter des restrictions que ne contient pas l'acte d'appel ; qu'en limitant sa saisine aux dispositions

l'infirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement en ce qu'il avait débouté les preneurs de leurs demandes formées contre le bailleur

à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce,

au receveur la somme de 60 218 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait expressément à la cour d'appel d'infirmer en totalité le jugement, lequel l'avait condamné personnellement à payer

Y... pour liquidateur, et les organes de sa procédure collective ont saisi le juge de l'exécution pour faire préciser quelle était l'assiette de ces saisies ; que, considérant que toutes les sommes inscrites

[Y], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

opérées, qui d'ailleurs n'était pas en cause ; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis