d'un bien immobilier leur appartenant ; que ceux-ci ont assigné la banque en annulation de ce commandement ; que la banque a également assigné M.

de son prix d'adjudication, - ordonné la mainlevée pleine, entière et définitive des inscriptions et publications du commandement de saisie immobilière existant sur le Château [Établissement 1],

ne contestent pas la réalité d'impayés importants, de 91 786,75 euros aux termes de l'article 1er du protocole transactionnel du 29 février 2012 ; que GCP était, dans ces conditions, autorisée

La société lndicia a obtenu le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives le 18 décembre 2011 valable jusqu'au 14 septembre 2014.

Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.

Or la société Sfère peut à bon droit opposer que le copieur livré (Bon de livraison - sa pièce n° 2) est bien le matériel commandé par la société GEPA, et qu'il est conforme aux caractéristiques du fabriquant

La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que n'étant pas saisie d'une demande de travaux, elle n'avait pas le pouvoir d'ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte. 10.

L'établissement public a fait délivrer un commandement d'avoir à libérer les locaux à Mme [V], qui a saisi un juge de l'exécution.

ALORS QUE toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, le commandement en date du 20

aux règles internes et aux dispositions du contrat de travail de monsieur B... ; qu'au soutien de sa demande, Monsieur B... fournit plus d'une cinquantaine de bons de commande, dont certains en double,

visant la clause résolutoire d'avoir à effectuer toutes les réparations d'entretien normalement à sa charge, que ce soit dans les parties communes ou dans les parties privatives, à procéder

[R] selon laquelle pour une pièce commandée de 6,05 cm de diamètre, il faudrait tourner une pièce de 6,50 cm de diamètre afin que le fraiseur puisse façonner les facettes et réduire ainsi le diamètre ;

SMTG, dans ces conditions et en tant que sous-traitant, doit faire face à l'effondrement des commandes de ses clients dans les secteurs des tracteurs agricoles, des travaux publics, des poids lourds, secteurs

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que celle-ci a, sans commettre de faute, libéré

, le preneur à l'obligation de maintenir le bien loué en bon état d'entretien et d'avertir le bailleur des usurpations dont il serait victime.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2013), que, suivant bon de commande du 23 octobre 2008, les époux

en procédant à la délivrance des fonds directement au vendeur, avant la livraison totale et l'exécution complète de l'installation par la société AER ; qu'elle indique que le prêteur ne pouvait se libérer

U... étaient réelles, que sa plainte n'a pas abouti parce que la Cour a estimé qu'elles n'étaient pas suffisantes pour caractériser une infraction et qu'elle est de bonne foi ; qu'une plainte téméraire

gérant de la société Acep Invest 2 CDG Neuilly, bailleresse, aux droits de laquelle se trouve la société Kosmo, a adressé à la société Sedad, titulaire d'un bail dérogatoire, une mise en demeure de libérer

à en prendre acte sans y donner de réponse, il suffit de se reporter à ses conclusions pour constater qu'il ne justifie pas que le libellé de la prévention lui ait porté un grief quelconque ; "alors