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8 282 résultats pour « licenciement prononcé par le liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372302cd58014677404485

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit de Mme Sophie Y..., ès qualité de liquidateur à la liquidation

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d5e

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Christian X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Panicho, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b038

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

d'agent de valorisation des sites naturels du Bassin de Thau, par contrat emploi jeune à durée déterminée à temps plein de 60 mois, à effet du 1er novembre 1999, que l'association a fait l'objet d'une liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00270

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

H..., étant désignée liquidateur judiciaire. 2. Le salarié a été mis à pied, dans le cadre d'une procédure de licenciement, le 29 mars 2010.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e77

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Yannick Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de représentant des créanciers, nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740233a

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

X..., B..., A..., D... et Y... ont été engagés par cette société le 12 juillet 1990 puis, licenciés par le liquidateur M.

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402510

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

le 20 juin 1990 puis de la liquidation judiciaire de cette société, M.

Source officielle
CC

soc

6137241dcd58014677412717

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

cessation d'activité de l'entreprise ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 1996, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200647

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00632

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Ces derniers ont notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, le 14 mars 2014. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01059

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'astreinte prononcée à l'encontre de la société en raison de ce refus a été cassée par la Cour de cassation et que la cour d'appel de renvoi a liquidé cette astreinte, d'où il se déduisait des éléments

Source officielle
CC

soc

613722d8cd580146774023c4

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Cica Nord Isère, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01001

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par jugement du 6 février 2014, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et le plan de cession de cette société a été arrêté au profit

Source officielle
CC

comm

61372669cd580146774255f0

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Téos, demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2 ) de la société Caf, dont le siège est ...

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CC

soc

613722a8cd580146773ffb4c

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Gilles Z..., 4, Le Parvis Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Cordier et ses enfants, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01141

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M.

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CC

soc

613721f6cd580146773f9158

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Buu Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00609

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné la société W.R.A en qualité de liquidatrice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02044

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[O], par le truchement de la société Woodtec, se trouvait en liens économiques et financiers avec d'autres sociétés sises au Gabon, au Ghana et au Royaume-Uni, les mandataires liquidateurs devaient

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