le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a

, ne permet pas de s'assurer quels sont les magistrats qui ont réellement participé aux débats et au délibéré et d'ainsi vérifier qu'il s'agit bien des mêmes ; que la décision attaquée a donc été rendue

Y... a formé malgré tout opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 et a présenté deux requêtes à deux dates différentes en récusation de tous les magistrats de la cour d'appel, si ce n'est Monsieur

lors des débats et du délibéré : M.

X... fait grief à l'arrêt d'énoncer, après la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" et l'indication du nom des magistrats, celui du greffier, en violation des articles 447, 448

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa note en délibéré du 22 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la note en délibéré de M.

pris de la violation des articles 547, 591 et 592 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1999), qu'un litige portant sur une action à

stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; " alors qu'aux termes de l'article unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, les magistrats et futurs magistrats

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 avril 1988) que la société Construction immobilière de

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1966 par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (la Chambre),

Z... et la société Nancy font grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" suivante: "Président : M. Bothorel, conseiller : M.

ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors qu'il ne mentionne pas le nom du magistrat qui a ainsi lu l'arrêt" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M.

affaire pouvait être délibérée par Mme [W] sans qu'il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle faisait partie de la composition en remplacement d'un autre magistrat. 7.

le délai d'appel expirait donc le dixième jour suivant cet envoi, soit le lundi 5 mai 1997 ; que l'appel formé le 9 mai 1997 ne peut qu'être déclaré irrecevable comme tardif ; "1 alors que les magistrats

X..., magistrat chargé du rapport , a entendu les plaidoiries , et , d'autre part , que la cour d'appel était composée "lors des débats du délibéré" de MM.

ayant participé aux débats et au délibéré, indique « greffier lors des débats : Monsieur W... ; greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré

l'arrêt après l'accomplissement de la procédure de demande en faux en vertu des articles 1028 et suivants du code de procédure civile, ALORS QUE toute décision doit comporter la mention des noms des magistrats

Peyrelongue, avocat le plus ancien présent à la barre complétant la cour en l'empêchement légitime de tout autre magistrat du siège, se borne à mentionner qu'il en a été délibéré par les magistrats du