de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail

délai de 30 jours, une situation de harcèlement moral de la part d'une autre salariée entraînant un arrêt de travail immédiat ordonné par le médecin du travail le 22 janvier 2013 ce qui constitue un manquement

demeurant régularisées par l'employeur à l'audience, sans être négligeables n'étaient pas d'une gravité susceptible de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; En ce qui concerne les manquements

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CREAI à verser à Mme [I] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation

à son obligation de sécurité de résultat ; ALORS QUE le salarié qui se prétend victime de harcèlement moral doit établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

Y... et la CSEE qui avait manqué à son obligation de sécurité et, d'autre part, que l'assurance de responsabilité civile souscrite par la société OEI avait continué de plein droit au profit de la CSEE

En outre, il a été jugé ci-dessus que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité».

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (sur les manquements à l'obligation de sécurité) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Inmac Wstore à verser à Mme N...

de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ou de l'activité confiée à celui-ci ; que le manquement à

[O] invoquent également le manquement à l'obligation de sécurité en ce qu'il est reproché l'absence de mesure pour protéger de l'exposition aux effluves de carburant.

jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de dommages-intérêts au titre de l'entrave à la vie privée et d'un manquement

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir condamner la société CREDIT DU NORD à lui verser une somme en réparation du préjudice résultant de ses manquements

Que dans ces conditions, les indemnisations des préjudices découlant des manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant dans le cadre de l'exécution du contrat de travail

18 juin 2010 n° 2010-8 QPC, du Conseil Constitutionnel et fixé la majoration du capital versé à Mme X... au maximum, soit la somme de 2.767,74 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la faute inexcusable, le manquement

Tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale, commet une faute inexcusable

de l'employeur à ses obligations qui sont établis au regard de ce qui a été exposé sont les suivants : harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale, modification

à l'obligation de résultat concernent une période plus large et Mme X..., en son nom personnel, et les demande présentées n'ont pas le même objet », la cour d'appel a violé le principe de l'autorité,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêt pour manquement de l'employeur de l'obligation de sécurité

inhérentes au contrat de travail, un manquement à l'obligation de sécurité et de résultat et, s'il s'agit d'un salarié protégé, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable

à l'obligation de sécurité.