CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201193
1 décembre 2022
A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100917
6 novembre 2019
que faute pour les sociétés Dresser-Rand d'avoir produit les rapports d'audit d'UBS et de KPMG ces documents seraient préjudiciables aux intérêts de celles-ci, notamment dans la mesure où ils seraient
cr
ée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001c/Pierre Y
6137263dcd58014677424062
11 janvier 2006
METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233
7 mai 2025
Les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 23 juin 2022, alors : « 1°/ que le juge des référés peut prescrire les
ECLI:FR:CCASS:2018:C201299
18 octobre 2018
X... a assigné le bâtonnier et l'ordre des avocats devant le juge des référés pour voir dire que la décision du conseil de l'ordre constituait un trouble manifestement illicite et voir ordonner au bâtonnier
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377
10 mai 2017
jugement de l'affaire à laquelle ont trait les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale auxquelles se réfère le mémoire ; qu'ainsi, il demeure que le mis en examen ne saurait
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00388
17 février 2016
judiciaire par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT dans un délai défini, l'article R. 4614-19 du code du travail précise que le président du tribunal de
61372237cd580146773fb286
4 octobre 1994
Daniel X..., le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer
61372384cd5801467740ad1f
24 mai 2000
de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités versées à la salariée à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle, les
6137258fcd5801467741ecbb
12 avril 1994
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00642
27 mai 2021
Aucune des parties n'a soulevé l'incompétence du juge des référés. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 9.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200225
14 mars 2024
À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les
ECLI:FR:CCASS:2025:C200393
30 avril 2025
diverses mesures d'instruction au siège des deux sociétés. 2.
civ3
613720ebcd580146773ef7f7
18 janvier 1989
N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00866
6 mai 2020
Les juges ajoutent que dans le cadre de cette remise temporaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise, du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021, alors « que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que seuls
6137245ecd58014677414ef1
10 mai 2005
selon l'arrêt attaqué, que la SCI Belle Rive (la SCI) a confié à la société Scanzi et Fils (la société Scanzi) des travaux de construction de deux immeubles ; que par ordonnance du 16 décembre 1992, le juge
ECLI:FR:CCASS:2024:C201017
7 novembre 2024
La société Fhalfamily a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant un tribunal statuant au fond.
61372246cd580146773fba0c
Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer
61372246cd580146773fba0d
Page 28 sur 485
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.