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9 692 résultats pour « mesure ordonnée par le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100917

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

que faute pour les sociétés Dresser-Rand d'avoir produit les rapports d'audit d'UBS et de KPMG ces documents seraient préjudiciables aux intérêts de celles-ci, notamment dans la mesure où ils seraient

Source officielle
CC

cr

ée par le réquisitoire introductif délivré le 4 octobre 2001c/Pierre Y

6137263dcd58014677424062

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 23 juin 2022, alors : « 1°/ que le juge des référés peut prescrire les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201299

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... a assigné le bâtonnier et l'ordre des avocats devant le juge des référés pour voir dire que la décision du conseil de l'ordre constituait un trouble manifestement illicite et voir ordonner au bâtonnier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

jugement de l'affaire à laquelle ont trait les dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale auxquelles se réfère le mémoire ; qu'ainsi, il demeure que le mis en examen ne saurait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00388

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

judiciaire par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT dans un délai défini, l'article R. 4614-19 du code du travail précise que le président du tribunal de

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CC

comm

61372237cd580146773fb286

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Daniel X..., le juge a violé l'article 2 précité de la loi du 6 janvier 1978 ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad1f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités versées à la salariée à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d exercer son contrôle, les

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cr

6137258fcd5801467741ecbb

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, du 5 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00642

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Aucune des parties n'a soulevé l'incompétence du juge des référés. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 9.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200225

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

À la suite d'un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200393

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

diverses mesures d'instruction au siège des deux sociétés. 2.

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CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f7

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00866

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

Les juges ajoutent que dans le cadre de cette remise temporaire, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L'entreprise entrante fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise, du contrat de travail des salariés à compter du 16 mars 2021, alors « que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; que seuls

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comm

6137245ecd58014677414ef1

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

selon l'arrêt attaqué, que la SCI Belle Rive (la SCI) a confié à la société Scanzi et Fils (la société Scanzi) des travaux de construction de deux immeubles ; que par ordonnance du 16 décembre 1992, le juge

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201017

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société Fhalfamily a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant un tribunal statuant au fond.

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CC

comm

61372246cd580146773fba0c

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Daniel Boulogne et aux société du groupe Daniel X..., le juge, qui n'a pas justifié du caractère apparemment licite des éléments pris en considération, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

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