à son profit ou avoir accepté l'emploi sous réserve de cette mise en oeuvre ; que le terme candidature, qui ressort de la traduction française des offres d'emploi, renvoie à l'hypothèse de candidatures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte de ces textes que si, lorsque l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan

X... et Mme Y..., employés respectivement comme croupier et " caissière boule ", ont été licenciés le 6 février 2007 pour faute grave, leur employeur leur reprochant, d'une part, leur absence injustifiée

les dispositions résultant de l'accord portant sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques en date

d'un contrat nouvelles embauches pour le même emploi ; que par lettre du 27 janvier 2006, l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat nouvelles embauches ; Sur le premier moyen : Attendu que

par des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mai 2008 (Q 08 43. 630

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés ; que la cour d'appel, qui tout en constatant que les produits litigieux font état d'allégations

ne peut être mise en doute ; que les missions accomplies présentaient un intérêt non étranger au groupe d'élus municipaux auquel ces emplois étaient statutairement attachés ; que la commune n'a pas eu

ne déduisait pas les pauses déjeuners de 30 minutes, lors même que cette dernière ne prétendait pas avoir été à a disposition de l'employeur durant lesdites pauses ; qu'en faisant intégralement droit

en accusation devant une cour d'assises sans que son avocat ait été mis en mesure d'accéder au dossier de la procédure ; qu'en jugeant que l'ordonnance de mise en accusation du 27 juillet 2016 avait été

(ancien employeur et cédant) et la F...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres doit permettre à l'agent et à l'organisme employeur de vérifier la validité des choix opérés.

domicilié [...] , contre un arrêt rendu le 4 novembre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi

la nationalité, après qu'il eut été constaté que la mère de l'intéressé, Mme Chérifa Y..., née le 21 novembre 1946 à Alger (Algérie) est française par l'effet collectif attaché à la conservation de la

; Mais attendu, que contrairement aux allégations du moyen, s'il est vrai que, selon la convention collective invoquée, l'employé de libre-service ayant une pratique professionnelle de trois ans accède

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention

26 mai 2000 au 11 mai 2006 puis désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; qu'après son adhésion à un plan de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi