X..., la cour d'appel a réformé le jugement sur le montant de la rente mensuelle par arrêt du 4 juin 1996 ; que M.

X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

T... ne pouvait, sans titre d'expulsion, et sans mise en demeure, procéder au changement des serrures pour empêcher tout accès des lieux à M.

francs ensemble la condamnation du prévenu à une remise en conformité des lieux dans un délai de trois mois et ce sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "alors que, d'une part, il ne ressort

LCMA), venant aux droits de la société anonyme Sofapo métal, dont le siège est ..., zone industrielle de la Croix Blanche Ouest à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'une ordonnance de référé

contre l'arrêt de la Cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1998, qui pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), rendu en référé, les 11 avril et 26 mai 2021, l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne,

aux parties de leur accord sur le partage en nature de certaines actions, tandis que d'autres ont été partagées par acte notarié du 12 avril 1991 ; qu'à la suite de deux ordonnances du juge de la mise

La fermeture du magasin de Calais a été suspendue du fait du report de l'expiration du congé au 1er juillet 2019, quatre autres magasins étant également concernés par le report de la fin du bail à la même

X... a interjeté un appel tendant à la réformation ou à la nullité de ce jugement, confirmé par l'arrêt attaqué contre lequel M.

Le 28 octobre 2021, le salarié a déposé des conclusions récapitulatives d'appel sollicitant l'annulation, subsidiairement la réformation du jugement et la condamnation « de la SARL Plage des dunes prise

souscrit par la commune pour cette opération, que la durée du traité conclu le 9 décembre 1989 était prorogée jusqu'au 31 décembre 2038 et qu'une résiliation entraînerait une purge préalable de tout report

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; que l'absence de mise en place effective d'un comité

[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une mesure ordonnée par une autre décision de justice ; qu'en jugeant que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur la contestation de la mise

. 420-1 du code de commerce, lui infligeant une sanction pécuniaire et lui enjoignant de supprimer certaines clauses de son règlement intérieur ; que le GIF a formé un recours en annulation et en réformation