l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de salaires du mois de janvier au mois d'avril 2002 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article 1273 du code civil que si la modification

du contrat de travail au salarié en lui demandant son accord reconnaît que la mesure proposée constitue une modification du contrat, dont le juge ne peut ne peut dénier l'existence de cette modification

dans la mesure où ils ne font pas apparaître les postes que l'employeur déclarait créer dans le cadre de la réorganisation et qu'il n'a finalement pas pourvus, tel celui qui justifiait l'offre de modification

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est tenu d'assurer au salarié pigiste régulier un volume d'activité permanent dont la diminution peut caractériser une modification

relevé que l'employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, sans informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification, et que cette

unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification

du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat de travail nécessitant son

Y... avait chaque année perçu une prime, ne pouvait déduire de cette seule négociation annuelle et du défaut de protestation la modification du contrat de travail quant à la prime ; que ce faisant, elle

Code du travail; alors, de troisième part que, quelle que soit sa qualification, la modification apportée au contrat de travail de M.

de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que la baisse du montant de l'avance sur commission versée mensuellement au salarié ne constituait pas une modification du contrat

modification du contrat, que la société Interspray a proposé une indemnité de transport durant les dix premiers mois, transformable en indemnité de déménagement, reconnaissant par là même qu'il s

de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du

en un lieu exclusif, toute autre affectation constitue une modification du contrat ; qu'en l'absence d'une telle clause, pour évaluer s'il s'agit ou non d'une modification du contrat de travail, il convient

le contrat de travail d'un salarié ; qu'il ne peut que proposer une promotion ou une modification du statut si celle-ci doit entraîner une modification du contrat, et qu'en l'absence d'acceptation par

de leur contrat de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012 que de la lettre type de proposition de modification

constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code

reconnaissait qu'il procédait ainsi à une modification du contrat que la salariée était en droit de refuser, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article