sinistre déclaré par le salarié cité en référence ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son encontre, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer

de l'atelier de la société HYDROPERFECT INTERNATIONAL ; que cet accident avait fait l'objet d'une déclaration sans réserve ; que le 22 novembre 2001, la CPAM avait informé la société que le délai d'instruction

à l'accident et justifiant les soins en les rattachant à l'accident du travail du 19 novembre 1993, et qu'il est constant que la caisse n'a pas informé la victime de sa décision dans le délai imparti

, d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat initial, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou

affirmant qu'il s'agissait en réalité d'un accident bénin ; que la société Sopédi n'a pourtant élevé aucune contestation dans le délai de deux mois prévu par les dispositions légales, attendant la fin

survenu aux temps et lieu de travail n'était pas rapportée, et a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime son salarié

l'accident et du décès.

Patrice, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Justine, Charlotte et Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

Brahim Y... en reconnaissance de la faute inexcusable de la société anonyme Z... est recevable et non forclose, dit que l'accident du travail dont a été victime M.

d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le

Silva faisait valoir que si elle n'avait pas adressé la déclaration d'accident du travail dans les délais requis par le texte, c'est parce qu'elle ne disposait pas de déclaration et que la CPAM n'avait

la victime et l'employeur dans le délai de vingt jours pour une déclaration d'accident du travail ; qu'en l'espèce, la caisse n'a pas contesté le caractère professionnel de l'accident dans ce délai de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ET D..., CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LA DECLARATION DU MEDECIN APPELE SUR LES LIEUX, ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT

1985 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (7e chambre) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et de détention sans autorisation d'une arme de la 1re catégorie, a déclaré

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et de détention sans autorisation d'une arme de la 1ère catégorie, a déclaré

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

février 2010), que Nicolas X..., copilote de l'avion de ligne assurant le vol commercial TX 1501 de la compagnie Air Caraïbes en direction de Saint-Barthélémy, est décédé le 24 mars 2001 lors de l'accident

Il résulte en effet des dispositions de l'article L 622-24 alinéa 6 du code de commerce, que pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, les délais de déclaration courent à compter

en dehors de l'horaire de travail, la Cour note que la Société APPI n'avait jamais contesté jusqu'alors le caractère professionnel de cet accident et que la « Déclaration d'accident de travail » signé