, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

condamnations susvisées sont en concours et que la confusion entre les peines est juridiquement possible en application des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal ; que toutefois, il convient d'observer

novembre 2009 d'avoir décidé qu'elle avait manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des consorts X..., puis d'avoir ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les conclusions et observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, qu'en écartant d'elle-même des débats deux attestations en l'absence de tout incident de communication, et sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de la décision n° 10082 F, pourvoi Z 10-60.276 du 2 février 2011, après observations des parties : Attendu

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

attendu qu'après avoir relevé les diverses anomalies signalées par l'agent de contrôle au sujet de la tenue du livre de paie et du registre des entrées et sorties du personnel et les discordances observées

contre la décision de la Commission de surendettement sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties; que le juge de l'exécution a invité

X... et plusieurs autres associés de celle-ci avaient créé, le 27 février 1987, une société dénommée "Nauticlub de Paris", ayant pour objet la réalisation et l'exploitation d'un parc de loisirs aquatiques

IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN SE PREVALANT D'UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 21 MAI 1951, ET D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 14 DECEMBRE 1951 ; QU'APRES AVOIR OBSERVE

; que dès lors, la cour d'appel s'est fondé sur des moyens qu'elle a relevés d'office, sans recueillir les observations des parties, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure

donné lecture d'un certificat médical coté D 113 au dossier, établi par le docteur A..., témoin régulièrement cité et signifié qui n'avait pas répondu à l'appel de son nom ; que, cependant, aucune observation

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le critère de la qualification avait été

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 14 avril 2015, après que la cour d'appel a ordonné dans l'arrêt en date du 13 janvier 2015 la réouverture des débats pour provoquer les observations

ne peut relever d'office un moyen de droit sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, ni Mme X... ni M.

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

n'avaient pas renoncé à l'audition des témoins en cause ; que, dès lors, la mention selon laquelle aucune observation n'a été faite par les parties ni par le ministère public sur l'absence de ces témoins