D... s'est engagé à acquérir le fonds de commerce exploité par les époux A... dans un immeuble appartenant à M. des Z... ; que cette offre d'achat a été acceptée par les époux A... et que le 1er janvier

le jour même et a facturé aux consorts X... le coût des titres achetés pour leur compte ; s'agissant d'un achat au comptant, elle n'était pas tenue de vérifier la couverture des investisseurs ; une telle

QUE, D'UNE PART, LE PRET ETAIT GARANTI PAR UN NANTISSEMENT PRIS AU NOM DE RACHINE SUR LE FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Z...

et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour le fonds de même valeur ; qu'au vu des documents comptables, produits, le chiffre d'affaires moyen du fonds de commerce de

et des Sociétés, sans rechercher, comme elle y était tenue, si la Société Gestifrance avait un établissement au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, la Cour d'appel

de commerce qui entend confier la vente de son fonds à un agent immobilier qui lui fait signer un mandat de vente à son domicile ou sur son lieu de travail ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait régulièrement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 NOVEMBRE 1975), MOLTCHANOFF A CEDE, EN 1967, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS OYONNAX-PARIS, LAQUELLE

des faits diffamatoires et a, en conséquence, débouté la demanderesse de ses demandes ; " aux motifs que la demanderesse estime qu'au vu des éléments communiqués par les intimés dans le cadre de leur offre

MOTIFS QU'il incombe aux époux [Y] d'établir que Mme [Y], locataire ayant accepté l'offre "aux prix et conditions notifiés, sous la seule réserve de l'obtention d'un prêt

déloyale, sans rechercher si l'activité reprise par les cédants à l'étage au dessus de celui où était situé le fonds cédé ne constituait pas l'exploitation d'un fonds de commerce similaire en violation

vider et commencer les travaux, - le 10 mai 2010, Madame X... a réitéré son offre d'acquisition au prix de 160.000 ¿ en précisant que son offre était soumise à l'entrée en jouissance dans les lieux dès

enseigne Intermarché ; que le 29 août 1996, la société Evreux distribution a cédé son fonds de commerce à la société Teutates, créée par M.

le soutient FINANCO être considérée comme un acte de commerce par nature, il convient de relever que la vente financée porte sur une installation de panneaux photovoltaïque de faible importance dont la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 112. 000 euros, AUX MOTIFS QUE dans l'hypothèse d'un transfert du fonds de commerce par le locataire

- ACCEPTEE PAR LUI - DE PAYER LA SOMME DE 8 065,20 FRANCS QUI LUI ETAIT EFFECTIVEMENT DUE ; ALORS ENFIN QUE LE JUGE DU FOND ECARTE EXPRESSEMENT TOUS LES AUTRES DELITS, COMME N'ETANT PAS REPRIS EN APPEL

la preuve lui incombant et conclut que la relation contractuelle relevait d'un contrat de courtage exclusif de toute indemnité puisque les offres de prix comme les factures étaient émises par ses soins

d'achat qu'elle a transmises à sa cocontractante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de renouvellement pour le 31 décembre 2003 moyennant un nouveau loyer ; que Mme X... a acheté le fonds de commerce de la société Dagotel et accepté le principe du renouvellement du bail mais refusé le

X... a vendu son fonds de commerce à M.

A... a accepté l'offre d'achat présentée par M.