: ATTENDU QUE DUBUISSON ENTRE AU SERVICE ELECTRIC-RADIO A NOUMEA EN 1938, ET EXERCANT AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN 1975, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET D'ADMINISTRATEUR

valables d'emploi et « lorsque ce sera nécessaire » une troisième offre valable d'emploi ; que ces engagements s'entendaient pour un candidat actif ; que l'offre valable d'emploi était définie avec précision

[W], Président du conseil d'administration, M.

, ses modalités de financement n'aient pas été arrêtées, et que la décision de lancer l'offre n'ait pas été approuvée par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement

d'abus de biens sociaux, fraude fiscale et blanchiment de ce délit, a confirmé la saisie du solde d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents

régulier dès lors qu'aucune inscription de faux n'a été régularisée à l'encontre de l'acte notarié qui énonce que "les parties reconnaissent que ce financement... a fait l'objet d'une offre préalable

F Y..., administrateur judiciaire, domicilié ... Le Mans, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Polypack, 2 / de M.

valables d'emploi et «lorsque ce sera nécessaire» une troisième offre valable d'emploi ; que ces engagements s'entendaient pour un candidat actif ; que l'offre valable d'emploi était définie avec précision

d'emploi qualifiées de valables (13 juillet 2005, 2 septembre 2005, et 2 septembre 2005), l'employeur pressenti a refusé avant tout entretien avec la salariée, observation faite que les offres ne correspondaient

A... pouvait se prévaloir de l'absence de présentation de deux offres valables d'emploi, sans rechercher, au regard notamment de la fiche de synthèse individuelle qui mentionnait une absence du salarié

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

marchés suivant leur ordre chronologique, confronte les montants des offres présentées par la société Dehe ("Offre HT") avec ceux des offres censées être retenues ("Ajuste"), précisant à quelle entreprise

Michel Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'execution du plan de cession du groupe X... ; 2 / de M.

et il a encaissé le chèque établi par lui-même ; or si ce véhicule figurait bien à l'inventaire du matériel de transport, sous une identification incomplète il est vrai, il n'était pas physiquement présent

[P] [H] ; qu'ils prétendent que l'offre de reprise de M. [G] [N] et M.

dès lors qu'il n'y avait plus de conseil d'administration et qu'une mission de gestion complète était confiée à l'administrateur.

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que M.

[H] [U] est le président administrateur délégué de la société JACCAR HOLDINGS SA et le président du conseil d'administration des sociétés CANA TERA et SA BOURBON, la société JACCAR HOLDINGS étant

du plan de sauvegarde de l'emploi, que les offres du 5 septembre 2005, 12 janvier 2006 et 17 janvier 2006 ne peuvent être qualifiées de valables dès lors que l'employeur pressenti a refusé avant l'entretien

en cours de constitution, pour débouter cette dernière de ses demandes tendant à obtenir le bénéfice de « l'intégralité des contrats et commandes clients en cours au 1er juillet 2010 », prévu dans l'offre