comme il l'a fait, le juge des libertés et de la détention a effectué des recherches qui ne lui incombaient pas, se substituant à la partie demanderesse ; qu'en statuant ainsi, l'ordonnance attaquée a

ainsi, l'ordonnance attaquée a encore une fois violé le même texte" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, excès de pouvoir

violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs caractérisé dans

sa mission auprès de la copropriété durant la procédure en cassation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817

d'information n'est pas de nature à empêcher le délit d'être constitué, et, par conséquent, d'être pénalement poursuivi et sanctionné dans une procédure distincte de la procédure dans laquelle les déclarations

de nullité et d'incompétence soulevées par le Préfet de Police, un juge des libertés et de la détention, statuant en référé, a, par une ordonnance du 21 janvier 2004, déclaré la demande irrecevable en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

dilatoire, les juges ont relevé « qu'elle tente de s'opposer par tous les moyens à l'exécution des condamnations » ; qu'en statuant par une telle pétition de principe, non étayée en fait par la référence

le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

(la SCP), avocats au barreau de Marseille, une convention prévoyant un honoraire de résultat ; que le jugement statuant sur les conséquences de l'accident a été rendu le 26 janvier 1998 ; que la convention

Par une ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, le juge aux affaires familiales a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [G], qui n'en n'a pas relevé appel.

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706-77 du code de procédure pénale. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2

Faits et procédure 1.

n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que le ministère public était représenté devant la cour d'assises des mineurs statuant en appel, tant sur l'action civile que sur

Faits et procédure 1.

saisie d'une exception de nullité tirée du défaut de motivation de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Toulon pour y répondre du chef de détention, acquisition, cession, transport

, sont irrecevables à former devant la cour d'appel, statuant au fond, une telle demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que, n'ayant pas statué sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et

le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant