Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2021) et les productions, le 11 avril 1987, une collision s'est produite en France entre le véhicule conduit par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société ICC Investissements PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif

d'une assistance par tierce personne pour une période totale de 79 mois et demi soit 67 mois entre septembre 2006 et mars 2012, date de son départ en Espagne et, depuis son retour en France, 20 mois entre

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le paiement par compensation intervenu le 14 novembre 1995, en période suspecte, n'a pas été un mode de paiement anormal et qu'il n'y a lieu

imputable à l'accident la date du 28 mai 2001 ; que Sébastien Y..., ce qui n'est pas contesté, a connu au cours de la période comprise entre l'accident et la consolidation, des périodes durant lesquelles

jugement et liquidé l'astreinte à la somme de 9 000 euros ; qu'entre-temps, par acte du 19 mai 2015, M. et Mme U... ont saisi en liquidation de l'astreinte pour la période du 4 janvier 2015 au 4 mai 2015

; Que dans cette matière, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rejet des pièces n° 53, 29 et 78 produites par le salarié, de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] des chefs de diffamation publique envers particulier en rejetant l'exception de prescription de l'action publique et de l'action civile, alors : « 1°/ que d'une part, tout jugement ou arrêt doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion produits alimentaires exportation

G... est passé du statut de personne mise en examen à celui de simple témoin, appelé à déposer devant la cour d'assises du Haut-Rhin ; que les juges ajoutent que dans la perspective de cette audience et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 formés par : 1 / M.

des faits d'emploi de stupéfiants, une période de prévention, allant du 1er janvier 2021 au 22 novembre 2022, plus étendue que celle dont est saisi le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce notamment

hospitalisations ; de même, le prêt immobilier de 270 000 francs accordé par la BNP à Georges X... et Paulette Y... a été offert le 1er juin 1994 et accepté le 12 juin 1994 également entre deux périodes

du jugement, ce que celui-ci a fait par un arrêté d'abrogation du 22 décembre 2015 ; que par jugement du 14 juin 2016, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque échéance de charges réalisée ; mais que, ainsi que le Crédit Foncier de France le remarque à juste titre, le fait que le contrat

tout danger dans les périodes non travaillées et a ainsi fait peser sur le mari, au titre du devoir d'assistance entre époux, la charge de partie du préjudice découlant directement de l'accident, n'aurait