directeur, soit le compte du siège social de la société débitrice légale des cotisations.

sociale, en condamnant la société au paiement des causes de la contrainte du 11 août 2014 », c'est-à-dire au paiement de la somme de 100 554 euros dont 90 235 euros de cotisations, la contrainte portant

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2022) et les productions, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à

nées de l'application de la législation de sécurité sociale ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent, même si elles constatent qu'en raison de l'impécuniosité de

l'option de paiement fractionnée et du montant que l'assuré doit payer au titre des cotisations », qu' « il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Or, le bulletin remis par la société DMF mentionne ce montant de 0,12 € en retenue. Cela conduit la société DMF à mentionner une base de cotisation de - 0.12 € au lieu de + 0.12 €.

), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation

d'ordre public instituée par le code de sécurité sociale ; que de deuxième part, d'un préjudice direct, alors que seul un dommage distinct de celui résultant du défaut de paiement des cotisations pourrait

sociales dues par la société Dassault aviation, pour la fraction excédant les limites d'exonération prévues par les articles L. 242-1, alinea 4 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part les

autres que celles relatives au paiement des cotisations ; qu'aussi, un tel recours est nécessairement fondé sur les règles du droit de la sécurité sociale et relève par conséquent de la compétence des

[2] à Monsieur [W] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale en qualité de dirigeant de la société [2] et de paiement des cotisations afférentes

cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

: 1 / L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Marne, dont le siège est 4, place Aristide Briand à Chaumont (Haute-Marne), 2 /

rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

fractionnée et du montant que l'assuré doit payer au titre des cotisations » et qu' « il résulte de l'article L.137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions

Les sociétés ont saisi de recours une juridiction de sécurité sociale.

sécurité sociale : « Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant

1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales