sincérité et à l'abri de toute pression ou concertation frauduleuse, afin d'assurer la sincérité des dispositions et déclarations lors de la confrontation envisagée ; que par ailleurs, au regard de la peine

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu égard aux lourds antécédents judiciaires de l'inculpé et à la rigueur des pénalités encourues

'infractions criminelles qui auraient été commises par le mis en examen à plusieurs reprises sur des victimes différentes, certaines très jeunes, et à des périodes de temps différentes ; que la peine

âge et de joindre au dossier la copie de pièces de procédure concernant ses antécédents judiciaires ; qu'elle relève que " l'effet de l'excuse atténuante de minorité doit être apprécié au regard de la peine

Z... et A..., déjà condamnés à de multiples reprises et pour lesquels compte tenu de la peine encourue, une mesure de contrôle judiciaire ou de placement sous surveillance électronique est inopérante ;

Germain Y... a été mis en examen du chef d'enlèvement, assassinat, vol, escroqueries ; qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine

l'article R. 233-1 dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine

4, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les peines

ENVERS UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET, D'AUTRE PART, QUE LE REQUISITOIRE INDIQUAIT EXACTEMENT LES TEXTES APPLICABLES, L'ARTICLE 31 DEFINISSANT L'INFRACTION POURSUIVIE ET L'ARTICLE 30 EDICTANT LES PEINES

. ; que l'ordre de prise de corps mise en exécution dès le 11 juin 1990 doit recevoir effet en instance de jugement ; que compte tenu de la peine encourue, l'accusé n'offre pas de garanties suffisantes

l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article R.232-1, ancien, du Code de la route, issues du décret du 23 novembre 1992, qui définissent de manière précise l'excès de vitesse incriminé et les peines

a été signifiée "à sa personne" le 6 novembre 1995; que cependant, à cette date, il n'a pas comparu à l'audience de renvoi et n'a produit aucune excuse, son avocat qui ne pouvait, en raison de la peine

terrorisme, qui s'ajoute à une infraction de droit commun lorsque celle-ci est commise dans des conditions déterminées, constitue une circonstance aggravante susceptible d'entraîner une élévation des peines

qu'il encourt à raison des faits peut le conduire à se soustraire aux poursuites ; "alors d'une part, que toute infraction pénale a nécessairement pour effet de troubler l'ordre public ; que dès lors

tant sur les deux jeunes victimes que sur les autres membres de la famille ; les garanties de représentation de l'intéressé, en dépit des pièces versées aux débats, sont insuffisantes eu égard à la peine

R..., ayant déjà été condamné à deux reprises pour des faits de violence et celui de non représentation en justice, eu égard à la peine encourue, à ses antécédents et à sa fuite après les faits, ne sauraient

trafic mis en évidence, que nonobstant ses aveux, il convient d'éviter toute concertation et pression pour connaître l'étendue exacte du trafic et le rôle de chacun ; qu'eu égard à la gravité de la peine

véhicule non équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest, de même la confiscation des scellés ; "et aux motifs adoptés que sur la peine, le maximum de la peine encourue est fixé par la loi à

FAUT-IL, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LADITE PLAINTE REPONDE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI PRECITEE, LESQUELLES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE LA POURSUITE ;

EN JUSTICE DE LADITE INCULPEE QUI, EU EGARD A LA PEINE ENCOURUE, RISQUERAIT D'ELUDER LA DERNIERE PHASE DE LA PROCEDURE ; ALORS QUE, SI UNE INCULPEE PEUT ETRE MAINTENUE EN DETENTION AU-DELA D'UN AN,