n'indiquent pas si la salariée prenait des congés en dehors de la période estivale, sans analyser concrètement le contenu des témoignages produits, et notamment celui de Mme X..., ni rechercher, ainsi

cour d'assises a déclaré X..., à la majorité absolue, coupable du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit connexe d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ; "alors, d'une part, que toute personne

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par

critère pertinent pouvant permettre de caractériser de telles ventes ; "que les premiers juges ont exactement retenu que, pour une série de factures établies à des noms ne correspondant à aucune personne

Auguste, contre l'arrêt de la cour d appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement

morales prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; que la société Ginvest n'ayant pas déféré à la mise en demeure de régulariser les déclarations relatives à cette taxe, l'administration

nécessité d'assurer le cours des investigations et le maintien de celui-ci à la disposition de la justice ; "alors, d'une part, que, en raison de la présomption d'innocence dont bénéfice toute personne

une ordonnance de non-lieu rendue le 22 janvier 1998 par le juge à l'issue d'une instruction complète, est largement motivée sur la question de la réalité du fait dénoncé et de son imputabilité à la personne

Un accord collectif conclu le 27 juin 2012, intitulé « accord relatif à la période transitoire (avant l'harmonisation des statuts d'Héraklès) », a prévu, en son article 3, que durant la période transitoire

F... de verser la clause pénale prévue par les offres préalables de vente, puis a saisi la juridiction arbitrale désignée dans ces conventions ; que par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal

but manifeste de prévenir la situation consistant à servir une pension de retraite à une personne qui continue son activité dans les mêmes conditions, lui permettant de cumuler salaire et pension au titre

365 jours, Mme W... ne justifiant pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés.

et du matériel de la société ; que ce contrat ne contient cependant aucune précision permettant de retenir une délégation en matière d'hygiène et de sécurité, la gestion du personnel n'impliquant pas

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre provisionnel à la caisse une certaine somme au titre des cotisations dues pour la période du deuxième trimestre 2016 au deuxième trimestre

pour la défense d'intérêts collectifs, la recevabilité de son action est soumise à la règle générale posée par l'article 2 du Code de procédure pénale, c'est-à -dire à la justification d'un préjudice personnel

et le ministère de la Défense n'impliquent pas que l'inscription du nom d'une personne sur ce fichier entraîne une extension de compétence donnée par une commission rogatoire ; que la loi n° 2003-239

repose sur la contestation du procès-verbal daté du 3 décembre 1980 établi par les policiers suite à son accident sur la voie publique ; que l'article 85 du Code de procédure pénale dispose que toute personne

des articles 199, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté d'une personne

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

absences à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel, l'article 6 de l'annexe III à cette convention exclut l'application des autres alinéas, qui prévoit la suspension