de 10 % ; marge en baisse à 23,61 % et perte de clients de plus de 8 %).

Le bail commercial a certes été conclu dans la continuité du bail à construction et il résulte des mentions contractuelles du bail commercial que la société ATAC/AUCHAN, preneur, a gardé une obligation

à la date de résiliation du bail, au moment de l'état de sortie des lieux ; que le bail n'étant pas résilié, le bail leur ne peut rien réclamer à ce titre à la Sarl Auber ; que par ailleurs, le bail prévoit

Y..., débiteur principal, les juges du fond ne pouvaient admettre la responsabilité de la banque qu'à la condition que Mme X..., épouse Y..., rapporte préalablement la preuve d'une fraude, d'une immixtion

réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

Q... étaient les associés, le premier en étant le gérant, a donné à bail à la SARL Terminus un immeuble commercial en cours de rénovation et d'agrandissement ; que le contrat prévoyait qu'en contrepartie

de leur bail commercial au motif que leur bailleur n'avait pas fait connaître à l'expropriant l'existence du bail dans le délai prévu par l'article L. 13-2 du code de l'expropriation ; que par deux arrêts

Statuant tant sur le pourvoi principal de MM. X... et Y..., agissant en leur qualité de représentant des créanciers de la société AOM Air liberté, que sur le pourvoi incident de M.

Il en résulte que Mme X... peut prétendre à une indemnisation de ses pertes de gains professionnels du 8 juin 2009, date de la consolidation, au 30 septembre 2009 par comparaison à un salaire mensuel versé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

commerciales existantes entre les époux Y... et leur principal client ; que faute de préciser en quoi ces relations commerciales impliquaient nécessairement la connaissance des époux Y... d un tel

de marge liée à la réalisation d'opérations économiques précises dont la victime a été privée, ce préjudice peut être établi nonobstant l'existence d'une progression ou d'une simple légère baisse du chiffre

David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pantin, de la SCP Duhamel, avocat de M.

X... propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement, puis les a assignés en fixation de loyer; Attendu que les époux Y...

sont devenus sans portée ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée et qu'il ne peut opposer

, ni dès lors à l'origine de la résiliation du bail aux torts de cette dernière ; 1) ALORS QUE tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des

valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient

valoir que « la fermeture d'un établissement, ou son interdiction de recevoir du public temporairement arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient

en vertu d'un bail commercial conclu le 9 juillet 2001 avec la SARL GERIMMO.

même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 99-15.379 formé par M.