Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Chen Y..., alias Chen Zhou X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police,

X... à résidence ; Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M.

de la défense ; Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

J... a fait appel de cette ordonnance de prolongation. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

de la garde à vue ni la chambre d'accusation ne tiennent de la loi le droit de fixer librement le point de départ de la mesure de prolongation de la garde à vue, laquelle s'entend de la première période

Par ordonnance du 16 février 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M. [W] a relevé appel de cette décision.

de la garde à vue et tous les actes subséquents ; qu'elle a ainsi statué sur le seul grief tiré du non-respect de l'article 63-4 du Code de procédure pénale sans examiner celui relatif à la prolongation

Pour ordonner la prolongation de la rétention de M.

Le 10 mars 2023, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure.

X..., placé sous mandat de dépôt le 16 février 2016, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 23 janvier 2017 ; que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 décembre 2019), la société CBF associés (la société CBF) a été désignée, par ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa du 6 novembre 2017, en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article

version du texte, la prorogation de délai ne pouvait manifestement s'appliquer à un droit à renonciation de nature contractuelle tel que stipulé par la clause litigieuse'' ; qu'en statuant de la sorte