à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents

"un fait répréhensible" sans avoir à qualifier spécialement la nature de la faute commise par le fonctionnaire par commission ou par omission ; qu'en retenant que le demandeur avait à charge de prouver

[R] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

été saisi de la demande d'extradition officielle. 10.

LE DEMANDEUR Y...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

G... qu'il produise la preuve du paiement de ces dommages et intérêts, la chambre de l'instruction a violé l'article précité ; 4°/ qu'enfin, en rejetant la demande de réhabilitation sans effectuer aucune

[Z] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[T] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Par ailleurs, je détiens la preuve que ces boîtes noires prélevées sur la boîte noire de l'avion et qui devaient être acheminées vers Brétigny pour étude ont été perdues de vue pendant quelques heures.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente ; qu'après avoir pourtant constaté

; Attendu que la société X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre

la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

, pour conclure à l'irrecevabilité des syndicats demandeurs, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 ) qu'aucune disposition légale n'impose comme seul mode de preuve de l'accomplissement