Ce document démontre que les avantages litigieux résultent de négociations suivies et de décisions prises au niveau de l'entreprise elle-même, et non au niveau des établissements.

.. du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur exprimée dans cet accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 3 novembre 1999 conclu par l'association prévoyait que

dont le siège est ..., 2 / de la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France (ACFF), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

; qu'un tel résultat a pu être facilité lors de certains marchés décrits supra par des contacts privilégiés entre cette dernière entreprise et le bureau d'études Adi Environnement ; que la société

que celle-ci avait, dès novembre 1989, la qualification de chef de publicité, sans procéder à aucune analyse de ces listings ni aucune vérification des fonctions réellement exercées, la cour d'appel a privé

se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant.

Telles sont les raisons pour lesquelles, au regard des très mauvais résultats de l'entreprise liés en partie à la crise générale, que nous connaissons, nous ne pouvons procéder au versement d'une prime

analysant les résultats du Crédit Agricole au 23 février 2012. ; que M.

à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que le préjudice résultant de la seule exposition à l'amiante, le salarié n'a pas à en rapporter autrement la preuve ; qu'en retenant dès lors que M.

Y... pour la société Valtrans, de même que le système, qui y était lié, d'échanges de traites contre chèques mis en oeuvre par M. Y... avec plusieurs entreprises, dont la société OFFS gérée par M.

, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; que, par conséquent, la circonstance que les résultats de l'entreprise ou du groupe étaient positifs l'année

Leurs missions ont un impact financier ou stratégique important sur la marche de l'entreprise.

Les mauvais résultats de l'entreprise (baisse de 5% du chiffre waffaires et de 3096 du résultat net) nous conduisent à rechercher toutes les sources d'économie et celle-ci a été retenue.

desdits congés ; qu'en se fondant ainsi sur un motif inopérant lié à la responsabilité de la décision de prise des congés, le conseil de prud'hommes qui n'a en conséquence pas recherché si les salariés

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis Ferla, a acquis un immeuble sis à Lille

acte de la rupture de son contrat de travail ce qui lui avait permis de continuer à bénéficier du régime de prévoyance et des autres avantages financiers liés à son appartenance à l'entreprise, et il

et ceux temporairement détachés à son profit et en l'absence de toute preuve de la réalisation d'un autre profit pécuniaire, lequel ne saurait résulter de la réalisation d'une économie liée

Y... à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la requalification

2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris