l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de la règle "non bis in idem" et 593 du Code de procédure

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 et 121-3 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure

civile ; alors, en outre, que l'appréhension latérale du moule constituant pour la cour d'appel elle-même un geste simple de pratique courante ne nécessitant par définition aucune technicité particulière

travail par l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure

travaux entrepris sans permis de construire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 mars 2021), M.

121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure

pas été commise pour faciliter ou consommer l'exécution des deux autres ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des dispositions des articles 203 et 214 du Code de procédure

; qu'en effet la procédure normale prévue par les articles 2 et suivants du même décret exige que le demandeur précise les procédés de fabrication, les matières utilisées et les produits fabriqués, et

mémoire, déposé plus de dix jours après le pourvoi au greffe de la chambre d'accusation par un demandeur non condamné pénalement, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure

réelle portée du document litigieux et son exacte qualification juridique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure

civile ; 3 ) que les juges doivent se placer au jour où ils statuent pour dire si les changements importants dans les ressources et les revenus des parties nécessitent une suppression de la prestation

pénale, faire l'objet d'une instruction ; que, par ailleurs, dès lors que la loyauté doit présider aux relations de travail, le recours par l'employeur à de tels procédés aux fins d'inféoder la salariée

Y... de l'exploiter seul puisque l'aménagement du réseau routier et l'équipement des véhicules qu'il nécessitait relevaient de l'Etat ; que M.

prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure

service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la prime de guichet n'est pas réservée aux salariés exerçant des fonctions nécessitant

Faits et procédure 1.