payer certaines sommes sous astreinte ; que le juge de l'exécution, saisi par la salariée, a liquidé à deux reprises l'astreinte ; que la salariée a été licenciée le 2 janvier 1996 ; qu'elle a saisi la

A... la créance de M.

[E] le 10 septembre 2009 doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la sté STN GROUPE à lui payer différentes sommes à ce titre, dit que les créances seront productives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant chez M.

X... a formé diverses demandes dérivées de ce contrat et de sa rupture et demandé que ses créances soient fixées au passif de la société ; Attendu que M.

des plannings hebdomadaires non datés ne permettant pas de déterminer au titre de quelle année ils sont dressés; qu'en jugeant que les six plannings hebdomadaires produits par le salarié constituait un

le jugement en ce qu'il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l'occasion de sa mise à pied conservatoire, et les congés payés afférents, le préavis, et les congés payés afférents

Ce cumul contrairement à ce que madame X... a conclu, n'est pas erroné, il correspond exactement à l'addition des salaires nets imposables mensuels, il n'y a pas lieu d'additionner les salaires net à payer

X..., salarié au service de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité d'ouvrier autoroutier, non posté, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur cinq ans calculée

de la société de sorte que Mme O... n'était nullement dans l'obligation de retirer des fonds pour régler les salaires qui étaient effectivement payés par chèques de banque au nom des bénéficiaires ; que

Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que

Y... ne complète toutefois pas sa production par un document plus explicite du registre du commerce sur la société Agrimex.

mensuel moyen de 1.573,10 euros (10.318,86 francs), évalué à partir des calculs de la CPAM pour la détermination la pension d'invalidité à défaut de la production de la moindre fiche de salaire ou du

créance salariale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaires pour la période du 1er mars au 18 mai 2012, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que passagère d'une motocyclette conduite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Pyrénées-Atlantiques, dont le

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi

'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses n'est pas applicable au litige, et que les créances de l&apos