que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les commissions rogatoires des 2 et 17 octobre 1989 ; "alors que tout acte de procédure doit faire la preuve par lui-même de sa régularité ; que tout acte du magistrat

près la Cour d'appel de LIMOGES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 25 juin 1991 qui, dans l'information suivie contre Camille JOURDE pour vols avec port d'arme, a prononcé

instructeur prononcé au profit de Jérémy Y...

d'appel de Versailles, en date du 18 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a prononcé

Le juge des libertés et de la détention saisi en vue de l'éventuel placement en détention provisoire de la personne mise en examen s'est déporté en faveur d'un autre magistrat, en raison d'un incident

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 novembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans

chef de diffamation publique envers un particulier, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication de la condamnation, et prononcé sur les intérêts civils ;

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans les

et utilisées par la partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de la partie contractante requise ; que le magistrat

des conseillers suppléants, lesquels ne peuvent, à peine de nullité, être désignés que par un vote de l'assemblée générale de la Cour, de sorte que l'arrêt, qui, au surplus, n'indique pas par quel magistrat

par la personne mise en examen ; " aux motifs que le 20 août 2001, Eliane X..., épouse Y..., a formé une demande de mise en liberté sur laquelle il n'a pas été statué dans les cinq jours par le magistrat

. ; "alors que les magistrats instructeurs ne peuvent refuser de procéder à l'audition d'un témoin sans motiver de façon circonstanciée leur décision quant aux circonstances de fait qui font obstacle

Y... au motif que : Messaoud Y... est de nationalité étrangère en situation irrégulière en France et dépourvu de toute ressource, qu'eu égard à la gravité de la peine criminelle encourue la prolongation

articles L. 132-8 du Code de commerce, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, entendu par le magistrat

de 24 heures ou la seule prolongation de 48 heures organisée par l'article 706-88 suppose la présentation préalable de la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction

chambre d'accusation du 3 juillet 1998 ordonnant un supplément d'information ne sont de nature à entraîner la perte des effets d'un mandat d'arrêt régulièrement délivré et non mis à exécution ; que seule

instructeur ayant été régulièrement saisi de la procédure avant délivrance de la commission rogatoire, il n'y a lieu de prononcer l'annulation de cet acte et des actes subséquents d'une part, d'ordonner

l'article 132-45-5 du nouveau Code pénal et d'avoir dit que la partie de la peine d'emprisonnement non assortie du sursis s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ; "aux motifs que depuis le prononcé

qu'il avait refusé d'ordonner la main-levée de la saisie pratiquée sur le compte ouvert à La Poste La Source sous le numéro ... au nom de Daryn Z... ; "et, en tant que de besoin, en ce qu'il a prononcé

de l'action publique présentée par Jean- Claude X..., l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application