de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

de copropriété, de l'acte du 22 septembre 1977 et du jugement du 22 décembre 1986 que le débarras-grenier n° 1 ne fait partie d'aucun descriptif de lot et que le règlement de copropriété est taisant sur

, tant au regard de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965, que de l'article 39 du réglement de copropriété qui s'y réfère expressément; 3°) que l'arrêt ne pouvait tenir la construction d'une véranda

une communication établie avec des lots contigus acquis concomitamment dans un immeuble voisin, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme Z..., titulaire des lots 109 et 152, en annulation du règlement

de copropriété du 24 septembre 1973, les 176 pavillons jumelés étaient soumis au statut de la copropriété et qu'un additif à ce règlement de copropriété avait été établi le 17 juin 1975 pour les bâtiments

Le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les clauses du règlement de copropriété doivent être appliquées par le juge tant qu'elles n'ont pas été jugées non écrites ; que pour

de copropriété, cependant que les salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n'étaient pas parties et dont la finalité exclusive, comme le relève d'ailleurs

en sous-sol, se fait, aux termes du règlement de copropriété, par des portes communiquant avec les sous-sols des bâtiments D et E ; que l'assemblée générale des copropriétaires ayant, le 27 mars 1985,

Y..., promoteur, ayant acquis un immeuble faisant partie d'un ensemble soumis au régime de la copropriété, en vue de le rénover et de le vendre par lots, a chargé M.

sur renvoi après cassation, qu'après avoir édifié plusieurs bâtiments vendus par lots, la société civile immobilière Roger Salengro (SCI) est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement

personnalité juridique est distincte de celle des copropriétaires, n'a pas qualité pour défendre seul à l'action tendant à la modification des conditions de jouissance d'un lot privatif et que lorsque le réglement

autrui, mais devaient aussi, pour en permettre la réalisation matérielle, faire modifier sur ce point, par l'assemblée générale, dans les conditions légales, le règlement de copropriété ; D'où il suit

de 49,65 m² et 185,78 m², ont réalisé deux lots de superficie égale ; qu'ils ont fait établir par la société civile professionnelle [P], [Q], [Y] (la SCP), un état descriptif de division et un règlement

UN ACTE DE VENTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RAPPELE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8, PARAGRAPHE 2, ET 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE

copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé leurs droits en s'appropriant la cour commune et en la transformant en local d'habitation, au-delà des possibilités offertes par le règlement

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable à un syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

aux juges du second degré, de constater la nullité de décisions adoptées lors de trois assemblées générales et de ne pas appliquer, comme réputées non écrites, les stipulations de l'article 46 du réglement

de copropriété constitue une atteinte aux modalités de jouissance de l'immeuble telles qu'elles résultent du règlement de copropriété et ne peut à ce titre être décidée qu'à l'unanimité des copropriétaires

de copropriété ; qu'il verse notamment aux débats pour justifier de sa demande : -le règlement de copropriété de l'immeuble ; -la mise en demeure du 5 juillet 2017 ; - le bail commercial conclu le 17