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8 389 résultats pour « référence à une décision pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd580146774248c7

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2f7

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00951

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea61

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

1 et 4 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f946

Cassation

4 novembre 1997

4 novembre 1997

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 138-1°, 138-3°, 138-9°, 138-12°, 140, 186, 197, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f038

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

, préliminaire, 63-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ; "aux motifs que M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e942

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

partie poursuivante ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 62, 173, 429, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b568

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00603

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d74

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f1f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Code pénaI, L. 242-6, 3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré le prévenu

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ca2

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00353

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac1

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba8

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f208

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

, 826-13 du Code pénal et 11 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de la demande de mainlevée du contrôle

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f8

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gabriel Z

6137261ccd5801467742303d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; "alors que le ministère public est représenté auprès

Source officielle

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