-Y... ont opté, par déclaration notariée du 12 juin 1966, pour le nouveau régime légal de la communauté d'acquêts; qu'un jugement du 16 février 1976 a homologué leur changement de régime matrimonial,

L.621-1 du titre II du livre 6 du Code de la sécurité sociale qui, conformément à la loi, gère, sous le contrôle étroit des autorités de tutelle, un service public de sécurité sociale, à savoir, un régime

s'appliquent ni aux assurances et opérations, ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239 CEE ne s'applique, cette dernière excluant expressément les assurances comprises dans un régime

publication au journal officiel, le 6 novembre 2007, de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 ayant inscrit l'établissement de Belfort sur la liste des établissements permettant la mise en œoeuvre du régime

X..., artisan, a saisi la caisse des assurances vieillesse des artisans d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants Lorraine (la caisse), d'une demande de

sociale prévoyant une affiliation au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale n'étaient pas applicables à M.

CORRIGEE DANS L'HYPOTHESE OU L'ETAT DES LIEUX NE SERAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR UN BAIL CONCLU AU TITRE DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES ; "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LE REGIME

les salariés du 2e collège du personnel de la société métallurgique Le Nickel (SMLN) bénéficiaient, en vertu d'un protocole d'accord du 21 juillet 1978, de 3 jours de congés venant s'ajouter à ceux légaux

catégorie objective de personnel des « cadres dirigeants » en sorte que les contributions destinées à financer sa couverture complémentaire remplissaient bien les conditions requises pour bénéficier du régime

Il constate que compte tenu de son salaire, supérieur au plafond d'assujettissement obligatoire au régime légal, l'assuré a opté pour une affiliation à une assurance maladie privée ne prévoyant pas le

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 juin 1990 sous le régime légal et ont divorcé le 15 janvier 2007 ; que Mme Y... avait créé une exploitation agricole en 2000 ; Sur les deux premiers moyens, ci-après

commerçants et d'associés de la société tel que stipulé dans l'acte, se sont portés caution personnel et solidaire du paiement du solde de 90.000 € ; Par ailleurs, les époux T... sont mariés sous le régime

MOTIFS QU'il ressort des pièces produites et notamment du rapport établi par le cabinet Europe expertise assurance mandaté par la société Allianz que monsieur et madame X... étaient mariés sous le régime

juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux ; Qu'en l'espèce, Monsieur François X... et Madame Caroline Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1996 en Islande sous le régime

pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage ; que, dès lors que le versement de cotisations dues par un époux au titre d'un régime

en vue de pourvoir au remplacent de salariés absents; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à l'objet expressément mentionné au contrat, celui-ci était nécessairement conclu sous l'égide du régime

et que le recouvrement selon les règles fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 24 décembre 1983 sous le régime légal et ont divorcé le 29 juin 2004 ; que des difficultés sont nées du règlement de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen,

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

1992 de la Communauté économique européenne écartant du champ d'application de celle-ci les institutions qu'excluait la directive 73/239 du 24 juillet 1973 telles que les "assurances comprises dans un régime