Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

X... a été engagé, en qualité de VRP par la société Navalu selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1998, moyennant une rémunération constituée de commissions fixées au taux de 7% des

;audience, contestait cette analyse, et faisait notamment valoir que l'article IV du contrat de travail prévoyait en réalité une rémunération au pourboire assortie d'un minimum garanti, dès lors

les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, ordonnances de travail, conventions collectives déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail en matière de rémunération minimale" ;

Y... un contrat d'association et de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, d'une part, que la stipulation, par les participants à une entreprise, d'une rémunération minimum garantie

Berlitz pour comparer la rémunération garantie hors prime d'ancienneté au minimum professionnel de la convention collective.

garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants.

légale ; " en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie

, Madame Y... invoque en premier lieu une discrimination reposant sur le non-respect du minimum de branche et soutient que : sa rémunération a toujours été en dessous du minimum conventionnel garanti ;

brut annuel reçu par le salarié était supérieur à celui prévu par les accords de garanties annuelles de rémunération sans préciser si ce salaire brut annuel garanti auquel elle se référait correspondait

du fait de l'exercice de sa mission ; que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte

; que, sur la prime d'incitation aux progrès : aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération

AUX MOTIFS QUE « Madame [U] [H] fait valoir qu'à la suite de la signature d'un avenant à la convention collective la rémunération minimale catégorielle a été augmentée mais quand ce qui la concerne

générales décidées dans le cadre de l'Association Française des Banques ; que cependant, l'ensemble des rémunérations annuelles garanties des cadres hors classification variera, globalement, et au minimum

de rémunération ne serait pas mis en place au 1er novembre 2004, les garanties minimales seront applicables au sein de la Société S.N.E.B.

La mise en oeuvre de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle calculée conformément aux règles ci-dessus ne peut avoir pour effet de verser aux personnels concernés une rémunération

lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud pour "une nouvelle période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ; qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération

Y..., Z..., B... et A... ont été engagés par la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme en avril et juin 1998 en qualité d'employés de bord dont les fonctions et les modalités de rémunérations

X... avait signé un contrat de travail à plein temps dans lequel il s'engageait à établir des rapports d'activité et à remplir des objectifs; que la ressource minimale garantie par l'article 5 de la convention

conformément au salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en opposant à la prise d'acte par l'exposante de la rupture de son contrat de travail le fait qu'elle n'avait pas protesté, antérieurement à