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3 840 résultats pour « réparation des parties communes demandée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310162

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[L] [Q] du droit de solliciter réparation, de ce chef, devant le tribunal.

Source officielle
CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X... était un escroc ; qu'elle ajoute avoir fait stopper les prélèvements mensuels de 1 500 frs en juillet 2002 et que pour conserver ses droits elle a demandé à un huissier de procéder à un constat d'état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794cd29ba5988459c47216

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

l'Etat, a été victime d'une chute, pendant un exercice à la poutre d'un cours de gymnastique ; que ses parents, agissant ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille mineure, ont assigné en réparation

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff148

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Sur le pourvoi formé par la société PC Technologie, société anonyme, dont le siège est 4/4 bis, rue Bourgeoise, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b716

Cassation

5 décembre 1979

5 décembre 1979

LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234df

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01397

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

que nous avons porté plainte contre ces malades qui se permettent de faire du mal aux enfants parce qu'ils ont du pouvoir et parce qu'ils sont fonctionnaires et personne ne peut les faire bouger de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Un jugement d'un tribunal de commerce a dit prescrites les demandes de la société Sanoe concernant l'opération de vente au groupe Bernard, débouté les demandeurs du chef de préjudice relatif au crédit

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d84e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

du chef d'infraction, à l'article L. 232-3 du Code rural, n'a pas fait droit entièrement aux demandes de la partie civile; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424425

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

de la fuite était une opération dangereuse non seulement parce qu'il s'agissait d'une intervention en milieu hyperbare, mais aussi parce qu'il y avait un risque d'aspiration ; que cette opération,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300102

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Grande Synthe aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

(le Crédit agricole) de leurs demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de ces infractions ; que, sur le seul appel de ces parties civiles, la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00578

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

les mêmes dispositions ; qu'ils prévoient que dans toutes les communes du Pas de Calais d'une part (sauf plusieurs s'inscrivant dans des zones touristiques parmi lesquelles ne figurent pas les trois communes

Source officielle
CC

civ1

éance invoquée par M. Sc/Mme N

ECLI:FR:CCASS:2020:C100281

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300138

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

à titre de dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a déboutés de toutes leurs demandes ; que la cour d'appel, après rejet de la demande de la commune tendant à voir constater

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4b0

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

REPARATIONS A LEURS FRAIS, A CHARGE DE RECUPERER CONTRE LUI LE MONTANT DESDITES REPARATIONS, QUE CETTE DEMANDE RESSORTIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE JUGE DU

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300914

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

n'existe plus d'une part comme ayant été résilié à l'amiable, fait dont la société CAFÉ DU GRAND BALCON a fait l'aveu judiciaire dans ses écritures devant le tribunal, d'autre part à raison de la disparition

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55236

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

HALLES DE LA FOIRE-EXPOSITION DE CAEN, LE SECOND CAR RECEVANT DU PREMIER LES SIGNAUX DE TELEVISION POUR EN ASSURER LA DISTRIBUTION AUX STANDS DES EXPOSANTS ; QU'AU COURS DE L'APRES-MIDI, CHAUVEL, PRENEUR

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune du Cannet : Attendu que ce mémoire en demande

Source officielle

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