CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310162
27 avril 2017
[L] [Q] du droit de solliciter réparation, de ce chef, devant le tribunal.
cr
été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397
20 juin 2017
X... était un escroc ; qu'elle ajoute avoir fait stopper les prélèvements mensuels de 1 500 frs en juillet 2002 et que pour conserver ses droits elle a demandé à un huissier de procéder à un constat d'état
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
civ2
60794cd29ba5988459c47216
5 novembre 1998
l'Etat, a été victime d'une chute, pendant un exercice à la poutre d'un cours de gymnastique ; que ses parents, agissant ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille mineure, ont assigné en réparation
soc
6137229ccd580146773ff148
16 novembre 1995
Sur le pourvoi formé par la société PC Technologie, société anonyme, dont le siège est 4/4 bis, rue Bourgeoise, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Paris
6079a7f79ba5988459c4b716
5 décembre 1979
LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, QUE DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT
61372625cd580146774234df
14 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01397
4 novembre 2025
que nous avons porté plainte contre ces malades qui se permettent de faire du mal aux enfants parce qu'ils ont du pouvoir et parce qu'ils sont fonctionnaires et personne ne peut les faire bouger de leur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200054
13 janvier 2022
Un jugement d'un tribunal de commerce a dit prescrites les demandes de la société Sanoe concernant l'opération de vente au groupe Bernard, débouté les demandeurs du chef de préjudice relatif au crédit
6137256acd5801467741d84e
3 avril 1996
du chef d'infraction, à l'article L. 232-3 du Code rural, n'a pas fait droit entièrement aux demandes de la partie civile; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits
61372645cd58014677424425
18 mai 2004
de la fuite était une opération dangereuse non seulement parce qu'il s'agissait d'une intervention en milieu hyperbare, mais aussi parce qu'il y avait un risque d'aspiration ; que cette opération,
ECLI:FR:CCASS:2012:C300102
25 janvier 2012
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Grande Synthe aux dépens ; Vu l'article
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
(le Crédit agricole) de leurs demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de ces infractions ; que, sur le seul appel de ces parties civiles, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00578
16 février 2012
les mêmes dispositions ; qu'ils prévoient que dans toutes les communes du Pas de Calais d'une part (sauf plusieurs s'inscrivant dans des zones touristiques parmi lesquelles ne figurent pas les trois communes
civ1
éance invoquée par M. Sc/Mme N
ECLI:FR:CCASS:2020:C100281
13 mai 2020
, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
ECLI:FR:CCASS:2016:C300138
28 janvier 2016
à titre de dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a déboutés de toutes leurs demandes ; que la cour d'appel, après rejet de la demande de la commune tendant à voir constater
607940d79ba5988459c3f4b0
29 janvier 1970
REPARATIONS A LEURS FRAIS, A CHARGE DE RECUPERER CONTRE LUI LE MONTANT DESDITES REPARATIONS, QUE CETTE DEMANDE RESSORTIT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE JUGE DU
ECLI:FR:CCASS:2012:C300914
5 septembre 2012
n'existe plus d'une part comme ayant été résilié à l'amiable, fait dont la société CAFÉ DU GRAND BALCON a fait l'aveu judiciaire dans ses écritures devant le tribunal, d'autre part à raison de la disparition
6079b2039ba5988459c55236
25 octobre 1972
HALLES DE LA FOIRE-EXPOSITION DE CAEN, LE SECOND CAR RECEVANT DU PREMIER LES SIGNAUX DE TELEVISION POUR EN ASSURER LA DISTRIBUTION AUX STANDS DES EXPOSANTS ; QU'AU COURS DE L'APRES-MIDI, CHAUVEL, PRENEUR
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune du Cannet : Attendu que ce mémoire en demande
Page 28 sur 192
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.