F... a fait appel de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; qu'en cours d'instance, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé un groupe public ferroviaire comprenant notamment

Cour de cassation a reçu, le 10 décembre 2019, une demande d'avis formée, le 8 novembre 2019, par la cour d'appel d'Amiens, dans une instance opposant la société Yara France à la caisse d'assurance retraite

devait être rétractée ; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mmes I...

Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-21.743 contre l'arrêt n° RG : 22/04257 rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

Par ordonnance de référé du 21 juillet 2022, le président du tribunal de commerce a débouté la société Ceva Logistics France de sa demande de rétractation. 3.

de l'ordonnance ; Attendu que la société Cerecare fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance rendue le 22 juin 2015, de déclarer irrecevable la requête déposée par la société

de l'AMF », précise qu'il est formé « contre une décision de l'AMF en date du 13 novembre 2015 n° 2015C1692 » et énonce le contenu de la décision en cause; que l'arrêt relève que le recours indique ensuite

[J] a pris fin à la date de son départ à la retraite le 31 mars 2018'', le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'une contradiction de motifs sur la date de fin des fonctions

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Marie-Antoinette Y..., veuve B..., par tromperie de la caisse de retraite

à la rétractation par le salarié de son acte de démission ne traduisait pas sa volonté d'accepter cette rétractation et de poursuivre par la voie du licenciement la rupture du contrat de travail, la cour

judiciaire de Mme Y... a été étendue le 4 décembre 1996 à son époux ; que Mme X... ayant indiqué au liquidateur, par l'intermédiaire du notaire chargé de dresser l'acte de vente, qu'elle retirait son

datée du 2 novembre 1994, retirant le permis de construire tacite dont il bénéficiait depuis le 18 septembre 1994, ni fait état de la nature des travaux réalisés entre la date d'opposabilité de cette

Elle juge également que la décision du bâtonnier, qui ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, fût-elle devenue irrévocable par suite de l'irrecevabilité du recours

produits de la collection Cotton Kit constituaient, en apparence au moins, une oeuvre de l'esprit originale justifiant la protection instituée par la loi du 11 mars 1957, la cour d'appel a privé sa décision

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2004), que la caisse régionale d'assurance maladie (la CRAM) a refusé la validation de trois périodes d'activité au titre de la pension de retraite

faite par l'employeur ; que la lettre de l'employeur valant offre de rétractation précisant " I'annulation de la mesure de licenciement vous concernant.

, d'autre part, se prévalant d'un document dont elles auraient eu connaissance à l'occasion d'une procédure opposant les parties devant le juge de l'exécution, et constituant selon elles une pièce décisive

provisoire de X..., détenu depuis le 15 janvier 1998 à raison de faits de nature criminelle qu'il aurait commis courant 1982 et 1983 ; "aux motifs que, compte tenu des dénégations de X... qui a rétracté

Florilège de rétablir l'usage complet de la servitude de passage et l'arrêt déclarant l'action possessoire irrecevable, la cour d'appel, qui a accueilli les moyens des consorts X..., tiers opposants, a rétracté

l'ensemble des opérations de retraits en espèces d'un montant de 2 244 450 francs entre le mois de mai 1988 et de février 1992 et la ventilation des sommes ainsi retirées en espèces du compte unique ouvert