Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que l'institution de retraite interprofessionnelle de salariés (IRIS), à laquelle a adhéré la société Nouvelle des Etablissements

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le retrait des débats de la pièce 56, communiquée par M. X..., débouté M.

contrat garantissant les risques décès et invalidité ; que le 19 novembre 2004, Mme M... a été victime d'une rupture d'anévrisme sur son lieu de travail ; que le 30 mai 2008, elle a été mise à la retraite

économique ou des services d'utilité sociale ; que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, la société Monop' a fait valoir qu'elle exploitait des commerces de proximité dont l'ouverture tardive

et qui, sans avoir pu liquider leur retraite, ne peuvent donc pas bénéficier du cumul pension de retraite et revenus salariés, d'autre part, au droit au respect des biens tel qu'il est garanti

pour retenir que le plan de départ retraite était ouvert aux salariés justifiant remplir au plus tard le 31 décembre 2013 les conditions d'ouverture des droits à une retraite à taux plein et donc disposant

[W], ayant prévu que les allocations de retraite du régime Agirc devraient être versées mensuellement au plus tard à terme à échoir à compter du 1er janvier 2014, alors que préalablement les allocations

Jean-Paul B..., demeurant à Calacuccia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la Caisse autonome de retraite

énonciations des juges du fond que Mme Z... a obtenu de la Caisse d'assurance vieillesse du régime général des salariés et de la Caisse de mutualité sociale agricole la liquidation de ses droits à retraite

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français

Dès lors, l'exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d'atteindre l'âge de la retraite ou celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, de son droit de s'opposer à la reprise

, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 10 mars 1992), que bien que le tiré de deux lettres de change, domiciliées à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches du Rhône (la banque), ait rétracté

qu'ayant constaté que les avantages en cause avaient été versés en application de l'accord du 19 décembre 1986 relatif à la retraite anticipée et de l'article 12 du règlement de retraite du statut du

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 1382 du Code civil, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises statuant sur l'action civile a prononcé le retrait

et au plus tard à l'âge auquel il peut bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'il s'en évince que s'agissant du salarié qui n'exerce aucune activité professionnelle, la substitution de la pension

arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2015), que M. et Mme [R] sont propriétaires d'une maison, voisine de la propriété de M. et Mme [I] ; qu'ils ont fait réaliser un mur de clôture, en retrait

par la juridiction prud'homale, en expliquant qu'elle n'avait eu connaissance de cette demande de nullité qu'en cause d'appel, de sorte que l'exception d'incompétence qu'elle invoquait n'était pas tardive

passif exigible de la société Solams s'élevait à environ 19 000 euros et retenu qu'à compter de cette date, celle-ci n'a pu faire face à ce passif social et fiscal exigible avec son actif disponible, tandis

Z... a procuré la copie certifiée conforme du registre tenu dans l'étude sur lequel figure la mention du dépôt du testament et la salariée tenant le registre titré « DDE et Testaments », retraitée et déliée

de Polynésie Fançaise (FSPF), au premier tour des élections des délégués du personnel qui devaient avoir lieu au sein de l'entreprise le 23 janvier 1998, le jugement attaqué retient que la diffusion tardive