SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., salarié de la société Air Réunion International licencié pour motif économique, a signé le 5 mars 1992 "un reçu pour solde de tout compte"; que, par lettre du 9 mars 1992, la société Air Réunion

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception de forclusion tirée de l'effet libératoire de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, alors, selon le moyen

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CATHALA, président Arrêt n° 997 FS-B Pourvoi n° R 20-16.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

En l'espèce, il ressort uniquement du curriculum vitae de Mme Q... valant candidature un prénom et un nom d'origine étrangère.

ayant une totale confiance en lui ; qu'il lui était arrivé cependant une fois de signer un bon à la BNP de Lille-Vauban ; le prévenu lui ayant demandé de passer avec insistance pour signer ce bon ; qu'à

de huit salariés inscrits sur une feuille blanche par Philippe X...et non signée par ce dernier, en l'absence de toutes autres énonciations et affirmations de sa part sur cet écrit, ne comportait l'énonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

.1234-20 et R.1234-9 du code du travail. 5/ ALORS AUSSI QUE le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... avait déjà reçu une rémunération de 457 336,32 francs bien que son chiffre d'affaires réalisé n'eût été que de 964 150 francs et non de 2 264 185 francs ce qui démontrait la volonté de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre 1987 et 1992, la Caisse régionale

la citation de la CAF mais sous celui de Meryem B..., et que celle-ci justifie que ces nom et prénom sont les siens propres, en produisant un acte de naissance n° 50 dressé à Sale (Maroc) attestant qu'elle

adressée par le salarié à M.