à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené Bruno Y... à prendre acte de la rupture de son contrat de

a constaté que le contrat de travail de Mme X..., qui n'a fait l'objet d'aucun avenant, attribue à la salariée le poste d'assistante de direction, que, cependant, ses fiches de paie la désignent comme

du contrat de travail et le licenciement subséquent au refus du salarié n'étaient pas justifiés par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce l'APAVE soutenait devant la cour d'appel qu'en raison même

ne peut procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié ; qu'il s'ensuit que le salarié qui refuse d'accepter la modification de son contrat de travail que

du salarié d'accepter sa rétrogradation, entrainant une modification de son contrat de travail, devait entrainer son licenciement ; Mais attendu, d'abord, que M.

de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et

que l'ensemble des éléments apportés au soutien de la demande sous la qualification de « harcèlement moral » ne pouvait s'expliquer que dans le contexte créé par le refus du salarié d'accepter ce qu'il

d'acceptation d'une modification des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû préciser dans la lettre de notification de la rupture, la date de

de cette modification entraînerait la rupture du contrat de travail ; que c'était par une erreur manifeste d'appréciation que le tribunal d'instance avait pu considérer que les salariés ne se savaient

ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle, un certificat d'arrêt de travail daté du 20 octobre 2011 au titre d'un accident du travail, le salarié avait accepté, le 31 octobre 2011

[P] a été salarié de la société Les Hôtels Baverez, venant aux droits de la société Hôtel Regina Paris ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, il a accepté la proposition

le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée par une cause objective, est dépourvu de cause réelle

Y... a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte

qu'en présence d'un contrat de travail qui avait été suspendu durant l'exercice de mandats sociaux par le salarié, l'employeur, à l'issue de cet exercice, avait continué à rémunérer le salarié sur les

ayant refusé d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, justifiée par une restructuration de l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; que l'entretien préalable

dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, à défaut de quoi il est réputé avoir accepté la proposition de modification

une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation

une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié d'accepter une modification même substantielle de son contrat

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

" ; que du 28 février 2002 au 3 février 2003, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de cet arrêt la salariée a demandé à être réintégrée dans