les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2017)

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour statuer sur les délits de douane, tandis que le tribunal de grande

N° Y 24-80.364 F-D N° 01271 SL2 22 OCTOBRE 2024 REJET M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 13.

motifs, adoptés des premiers juges, que les photographies annexées au procès-verbal de gendarmerie confirment que la parcelle où stationnent les chevaux est largement composée de terre battue et ne revêt

l'exception de prescription de l'action publique soulevée in limine litis par Alain X... ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que deux soit-transmis adressés, le premier, en date du 25

l'alinéa 3 de ce texte, dans sa version applicable au litige, « les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4° [de l'article L. 651-1 du même code] » – au nombre desquels figurent les sociétés par actions

. 228-1 du Livre des procédures fiscales ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Une partie qui, dans une action en dommages et intérêts a fondé ses demandes indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce,

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-12.774), que M. et Mme

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité pris de la participation indirecte des autorités publiques au recueil des preuves produites par un particulier et dire n'y avoir lieu

le droit à réparation ou le restreindre en considérant l'issue hypothétique d'une éventuelle action contre un tiers ; que de ce point de vue, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "3°)

susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation du procès-verbal de constat du 4 février 1999, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors

tous les cas, sauf celui d'incompétence, d'évoquer et de statuer au fond ; Attendu qu'après avoir annulé le jugement sur l'action fiscale et évoqué, la cour d'appel, qui a constaté que l'administration

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte ; qu'en l'espèce, les acquéreurs reprochaient à Mme W...,

même aux articles 1er et 6 bis du décret-, ne pouvait, en raison de son imprécision, servir de fondement aux poursuites ; qu'ainsi, en prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes

qui, pour infractions au code de l'urbanisme, infraction au code de l'environnement et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde

N° G 25-82.263 F-D N° 01294 GM 14 OCTOBRE 2025 REJET M.

manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs que "X... soutenait que son épouse, qui assurait la gestion d'un magasin qu'ils exploitaient à Bergerac, a dissipé une partie importante des recettes