le domaine d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit national à la lumière de sa lettre et de sa finalité ; que les dispositions relatives à l'application de la directive dans le temps

pacte du 26 mai 1992 qui liait tous les actionnaires, et qu'ils n'auraient jamais accepté les nouvelles conditions du prix de leur participation dans le capital d'Eurodec, si ce pacte avait été porté à temps

[E] et de fixer sa créance à la procédure collective de celui-ci à la seule somme de 40 628,17 euros, alors « que sauf immixtion fautive ou prise de risque délibérée du maître de l'ouvrage, l'architecte

de prescription avait commencé de courir, pour chaque prêt, à la date d'acceptation de l'offre, que les emprunteurs avaient pu se convaincre par les mentions des offres de prêt de l'existence d'un risque

de collusion avec les coaccusés ne peut plus être pris en compte, pour justifier du maintien en détention provisoire, lorsque l'instruction a pris fin ; "alors qu'au surplus le risque de renouvellement

Patrick X..., le contrôleur assermenté a relevé une période de conduite continue de 6 heures 06 allant de 10 heures 36 le 1er juin 1999 à 17 heures 55 le 1er juin 1999, ce qui constitue un dépassement du temps

professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; qu'il doit notamment éviter les risques, adapter le travail à l'homme, en particulier

S... a souscrit auprès de la société GMF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance automobile selon la formule « tous risques conforts » incluant une garantie des dommages accidentels ; que M.

complet/temps partiel, sens de l'affaire présente que dans le sens inverse temps partiel/temps complet (Cour de cassation - Chambre sociale - 16 février 1994 - SA Y...

Christine Y..., et constitué une faute ; que la responsabilité pénale des prévenus ne peut procéder de la violation d'une loi ou règlement, mais d'une faute caractérisée ayant exposé la victime à un risque

d'instruction ne pouvait donc l'exclure pour les sept accusés roumains et ukrainiens, alors que cette circonstance a vocation à s'appliquer à l'ensemble des auteurs ou complices et que, dans le même temps

souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la Cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps

jeunes de sa cité où il inspire la crainte, le demandeur, qui curieusement, s'était rasé les cheveux après les faits, nie être l'auteur du coup de couteau; que les versions fantaisistes de son emploi du temps

souhaitait demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps

contrat les liant, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de ce courrier, qui subordonnait la fourniture de la machine au succès de la mise au point et avertissait la société Definor des risques

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 21 octobre 1986 par l'association Les Quatre Chemins, en qualité d'animatrice éducative à temps

avec placement sous surveillance électronique même mobile auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes en ce qu'elles rendent impossible un contrôle en temps

de commettre des violences ; qu'il apparaît, en revanche non contestable, que Bernard Y..., conduisant à une vitesse de l'ordre de 80 km/h un véhicule à remorque, avait vu la victime sur la route en temps

S... ce type d'opération présente un risque lorsqu'elle n'est pas effectuée en un temps où le taux de change n'est pas favorable.

garantie de la bonne exécution par chacun des parents des devoirs attachés à l'exercice en commun de l'autorité parentale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser le risque