habituellement aux risques de la mer, à savoir les navires pratiquant la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance ; - les engins de servitude qui sont en premier lieu des outils de travail

de repos accordés par un accord collectif de modulation, les périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou au service national ; qu'il résulte de ces textes qu'une

ne peut intervenir pendant la période de suspension de ce contrat naissant à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail ou

des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité

mars 1983 avec effet du 30 mars ; qu'estimant que son licenciement avait été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail due à une rechute, le 30 mars 1983, liée à son accident

relatifs à la suspension du contrat de travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie du salarié ne sont applicables, en cas de maladie, que lorsque celle-ci a un caractère professionnel

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou de sa rechute, et ne peut être rompu à l'initiative

T... doit bénéficier des dispositions protectrices du salarié victime d'accident du travail et le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail sans que soit invoquée une faute grave

accident du travail du 22 mai 2014 à 13 heures 30 et être surprise.

du contrat du salarié à la suite d'un accident de travail, la visite de reprise met fin à cette suspension ; qu'en l'espèce, M.

, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notification de l'intéressé dans les 48 heures, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de durée

Thierry X... soutient que son inaptitude ayant pour origine l'accident du travail de janvier 2012, la législation protectrice des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle devait être

de trajet, l'assimilation de cet accident, par la sécurité sociale, à un accident de travail ; qu'en décidant néanmoins que M.

, invoqué par l'exposante dans ses conclusions d'appel, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ayant pour origine un accident de travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32.2 et L. 122-32.3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail

, base de la poursuite, que le 26 mai 1983, au cours de l'exécution de travaux de maçonnerie effectués sur les voûtes d'un viaduc par la société anonyme Cofex, le système de suspension d'un échafaudage

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail

l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, ce texte n'interdit

, après avoir relevé que la salariée n'avait pas été soumise à une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail, alors que la période de suspension du contrat de travail après un accident

ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;