par ce texte sont remplies, l'acquéreur doit établir l'existence du vice, la gravité du vice, son caractère caché et l'antériorité du vice par rapport à la vente ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes

Il est difficile de parler de vices cachés.

Mais, avant que de s'interroger sur l'application ou non de la clause de non garantie des vices cachés insérée à l'acte, il convient de vérifier tout d'abord le caractère apparent ou caché du vice affectant

caché affectant l'immeuble litigieux ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la vente d'un bien immobilier édifié en l'absence de permis de construire constitue un vice caché, si cette situation n'a pas été

chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action à l'exclusion de la responsabilité contractuelle ; qu'en condamnant RFF en raison de son prétendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu que la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l'acte

forclos pour les vices apparents mais recevables à demander réparation des vices cachés et de l'ensemble des non-conformités ; que la présence d'eau dans le vide sanitaire constitue le syndrome d'un vice

prix, s'il les avait connus ; qu'en énonçant, pour juger que la présence de trois citernes non connues de l'acquéreur ne constituait pas à elle seule un vice caché, que ces cuves avaient pu être enlevées

Y... ont assigné le vendeur en paiement de diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour débouter Mme X... et M.

POUVAIT OU NON SE PREVALOIR DE TELS VICES ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE M. X...

vente pour vices cachés est recevable et fondée ; 1°) ALORS QUE la garantie des vices cachés est écartée lorsque l'acquéreur du bien vendu est un professionnel doté de compétences techniques de sorte

cachés à l'égard de la Ville de [Localité 1] au titre des vices cachés litigieux ; AUX MOTIFS QUE les clauses d'exclusion de la garantie du bien vendu stipulées dans l'acte de vente ne peuvent trouver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofadie, société anonyme, dont le siège

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en décidant que l'action fondée sur le vice caché n'était pas prescrite sans préciser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE BERGERAT-MONNOYEUR ALORS QUE LE TRACTEUR ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOGETREM, ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN VICE

X... régulièrement convoqué n'était ni présent ni représenté à l'audience, a violé l'article 97 du code de procédure civile ; 2 / qu'est irrecevable toute action en garantie des vices cachés émise contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un