et d'avoir ordonné l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 100 de la loi de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa

française), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

juin 1985, puis désavoué l'enfant le 1er juillet 1985, M.

du mémoire de cette Caisse adressé le 13 novembre 1993 au tribunal des affaires de sécurité sociale et remis en copie à la cour d'appel, que les cotisations enregistrées étaient de 1 388 anciens francs

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, ainsi qu'une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6, alinéa

1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, alinéa 2, 131-10 du code pénal, 16, alinéa 1er, de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, L. 365-1, alinéa 1er, du code du travail ; "en ce que

L.13, alinéa 2, du Code de la route, qui prévoit, à titre de mesure de protection, l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension et d'annulation du permis de conduire, le moyen, qui

2 du Code du travail; alors de quatrième part, qu'il résulte de la combinaison des dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 65 de la convention collective des banques et de l'alinéa 3 du même article

, alinéa 1, 2 , 222-13, alinéa 1, 6 , 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour

du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Maurice X..., pour non-respect

du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Jean-Pierre X..., pour non-respect

, pris de la violation des articles 311, alinéa 2, 316 et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt rendu sur incident contentieux en date du 17 avril 1999, la Cour a rejeté la

fraude commerciale, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 161 alinéa

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale,

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13

, alinéa 2, du Code de la route à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son article 6.2 ; Attendu que, la juridiction du second degré n'ayant

1er, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que pour condamner l'employeur, la cour d'appel s'est prononcée au visa

1er, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, du code de commerce : 6.

premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de