personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33

et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

la juridiction londonienne d'août 2010, était valablement saisie depuis mai et juin 2011 de l'action contre l'assureur en application des 10 et 11 du Règlement », la cour d'appel a violé les articles 33

l'homme, de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 3-1 de la Convention sur les droits de l'enfant, des articles 591, 593, 695-24, 728-31, 728-32 et 728-33

fait grief à l'arrêt de fixer à 100% le taux d'incapacité permanente partielle et de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33

deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33

2°/ que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en vertu de l'article 33

10 000 francs d'amende dont 5 000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

l'arrêt qui a considéré que la promotion de cet agent avait eu pour effet de transformer en mission de contrôle les missions d'enquête dévolues à ce dernier, a violé les articles 1134 du Code civil et 33

n'était pas établie, aux motifs que « la période d'activité commune s'est étendue sur environ deux ans et demi » (arrêt attaqué, p. 14, § 8), la chambre de l'instruction qui a ajouté à l'article 222-33

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IMEFA 33

il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, proposé pour le Consistoire Central Union des communautés juives de France, pris de la violation des articles 29 et 33

lettres anonymes injurieuses ; qu'ayant été identifié comme étant l'auteur de ces écrits, René X... est poursuivi pour injures publiques envers un particulier sur le fondement des article 29, alinéa 2, et 33

février 1996 à un entretien préalable puis informé par lettre du 29 février qu'il se trouvait sous le coup d'une révocation et qu'il pouvait saisir le conseil de discipline par application de l'article 33

[Y] et des actes subséquents, alors : « 1°/ que l'article 230-33 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est inconventionnel en ce qu'il donne

à usage de garages et n° 46 à usage d'habitation ; que dès lors en prétendant, pour retenir que l'infiltration établie par le constat d'huissier du 30 mars 2018 dans le garage double n° 33 ne pouvait

X... et n'expose pas ses "prétentions" au regard des séquelles des deux accidents du travail en cause, violant ainsi l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de

Z... s'était renseigné sur la solvabilité des sociétés Dolmen et Epi avant de déposer en leur nom une déclaration de surenchère à hauteur de 33 000 000 francs, la cour d'appel aurait privé sa décision

articles L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33

deuxième moyen, est sans portée ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des sommes de 119 000, 220 500 et 33