civile en cours, entraînant leur radiation de l'association ; que, par ailleurs, par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Rouen, en date du 24 décembre 1996, une telle exclusion a été

X... et son épouse Mme Anny E..., M. Alain X... et son épouse Mme Nathalie F..., M.

, d'en dire davantage, privant ainsi sa décision de toute base légale, eu égard aux textes susvisés ; "4°) alors que les parties civiles sollicitaient qu'une expertise psychiatrique de M.

Titre I du Code rural relatif au d statut du fermage, de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

découvert en avril 2009 d'importantes infiltrations d'eau sur la partie cellule du camping-car et notamment au niveau de la capucine » et que « dans son assignation initiale, devant le tribunal de grande

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 janvier 2008, une information judiciaire était ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

semaine au choix de l'exploitant pendant la période du 1er septembre au 30 juin ; que par une ordonnance de référé du 28 juin 2012, confirmée par un arrêt du 26 mars 2013, le président d'un tribunal de grande

et suivants du Code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation visant à obtenir la restitution des taxes sur les conventions d'assurances qu'elle estimait avoir payées à tort au titre des années

P... fait le même grief à l'arrêt alors « qu'ainsi qu'il en page 8 de ses conclusions d'appel, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant

K... fait le même grief à l'arrêt alors « qu'ainsi qu'il en page 8 de ses conclusions d'appel, il appartient à l'établissement bancaire de démontrer qu'il a informé chaque année la caution en apportant

Y... faisait valoir que l'essentiel des griefs formulés du chef des frais de déplacement dans la lettre de licenciement étaient anciens et couvraient les années 2008, 2009, 2010 et 2011 de sorte que se

Patrick Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° du code civil, peut jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration, l'enfant qui, depuis au moins trois années

Sophie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 10 décembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1984 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

X... qui savait parfaitement que Mme D... était très âgée, veuve, isolée, ne voyait plus son fils et ses petits-enfants et en souffrait, attachait une grande importance à la religion et avait une grande

L... m'a donné les factures des travaux qu'il a faits chez moi sans mon accord pour la plus grande partie» ; qu'il en résultait, l'accord pour une partie des travaux étant admis, que le principe même d'un

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de l'entreprise Jany frères, dont le siège est Chemin de Dussèpe, à La Vernet, Venerque (Haute-Garonne), prise en la personne de ses représentants légaux