1, du statut du personnel des caisses d'épargne, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail ; 3 / l'article 20 RAC du statut du personnel des caisses d'épargne

209-1 du code général des impôts, d'autre part, un jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 7 décembre 2010, selon lequel la société Smart city ne serait redevable d'aucun impôt pendant

articles L. 113-8 et R. 211-13 du même code doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 2009/103 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (2e Civ., 29 août 2019, pourvoi n° 18

X... ne pouvait invoquer l'extinction de sa créance par suite de la création d'une société de fait avec Mme Y..., sans examiner les éléments invoqués par M.

à leur appui, la cour d'appel a violé les articles 367 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 367 et 954 du code de procédure civile : 5.

code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret 2016 n° 2019-1908 du 27 décembre 2016, applicables au litige : 9.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents

septembre 2007, s'il était qualifié de promesse unilatérale de vente, n'aurait aucun effet sur la validité de l'acte authentique de vente du 20 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 1589-2 du code

30, 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 31 du code de procédure civile : 6.

2°/ que, dans sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, comme étant contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques,

Le 26 mars 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Le demandeur au pourvoi n° N 20-20.768 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

148-1 du Code de procédure pénale ; Que c'est sans violation des textes invoqués que les juges ont siégé en la cause, dès lors que la cassation prononcée le 20 février 2002 n'interdisait pas à la chambre

à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

, alors : « 1°/ que selon l'article R. 2316-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 en vigueur à la date des élections contestées, en l'absence de stipulation

par le salarié dans la lettre de démission n'étaient pas démontrés, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'écrit par lequel le salarié prend acte

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet Y...

Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M.