l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Exacod et M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article L 1134-1 du Code du Travail.

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 4) ALORS ENFIN QU'en déclarant que la SARL Gilles Delfino « ne justifie pas du bien fondé de sa demande en paiement de la somme de 59.104,61

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

1948 ; que Mme Y... s'était, d'autre part, abstenue d'invoquer ce droit dans l'instance ouverte devant la cour d'appel de Versailles, désignée comme cour de renvoi ; qu'en omettant dès lors de rechercher

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Z... a reçu dans la succession de sa mère, décédée le [...]       , un capital de 287 232 euros et remis à M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L'EARL et Groupama produisent un procès-verbal de constatation des 4 avril et 1er septembre 2013 dans lequel est indiqué que l'incendie s'est déclaré le 18 août 2012 vers 22h30 - 23h.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 ,

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision de débouter l'entreprise ABM de sa demande tendant à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire, violant l'article