des articles 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marlyse Z... coupable d'avoir passé

visée par les avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel a violé les articles 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel en réplique, les

23, 29, 32, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a renvoyé les prévenus des fins de

les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, et, donc, sont égales, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, au chiffre

directes comme il est dit dans le décret 62-1597 du 29 décembre 1962, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel,

-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi

; que cet article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale énonce en son 2° alinéa que l'entreprise doit justifier qu'elle bénéficie des dispositions de l'article octies du Code général des impôts, à savoir

de l'impôt, soit au 1er janvier des années 1990 à 1995 et au 1er janvier des années 1996 à 2001, elle s'analyse donc comme une créance à terme ; aux termes de l'article 760 du code général des impôts,

, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

été informé de sa possibilité de quitter le commissariat à tout moment ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes

de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1741 du Code général des impôts" ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

méconnu le principe précité et a violé l'article 9 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 111-3 du code pénal, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L.227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention

été enregistré sous le numéro 1 293 329 pour désigner les produits des classes 29 et 30 ; qu'elle a assigné la société Saucosa à laquelle elle reprochait de commercialiser des palettes à la moutarde

Patrice Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pau qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

1994, le président du tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer

Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre