6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 et 313-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour

litigieux, et qu'elle avait fait choix d'un transporteur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en jugeant qu'en l'espèce un contrat de transport -et non de commission- avait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie nouvelle de conteneurs transports

dans l'exécution d'un contrat de transport régi par la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, sont soumises à l'application

Y... conteste que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, aient été réunies à la date du 1er novembre 2013, date à laquelle la société Brossette a décidé du transfert du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Transports Doumen, société anonyme

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

, seul cas où un contrat de commission de transport est assimilable à un contrat de transport au sens de l'article 4 § 4 de la convention susvisée, la cour d'appel qui, dans l'hypothèse où elle ne pouvait

même qu'il résulte des dispositions du code de commerce que cette juridiction n'est compétente que pour des litiges entre commerçants se rapportant à l'activité commerciale l'article L.721-3 du code de

prévoyait le transfert de matériels de manutention et de transport nantis au titre des contrats de financement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et derechef

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

des articles L 112-1 et L 122-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2.

Hou en vertu de son pouvoir patronal d'appréciation; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, selon le troisième moyen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une vente à crédit dès le début de l'opération, et non comme une location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1582 du code civil

des véhicules qui s'est révélée ensuite très défavorable, contrairement à ce qu'aurait été par exemple un contrat crédit-vendeur ou un véritable transfert de cette branche autonome d'activité (transport