indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2016) se borne

SCP Alain Bénabent, avocat de Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2016), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

X..., engagé le 15 avril 1982 en qualité de commandant de bord par la société Michel Pinseau, a été licencié le 8 août 1984 avec préavis de trois mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

Attendu que l'arrêt attaqué qui a confirmé cette décision s'étant borné à statuer sur l'exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi

. ; que, sur le préjudice de celui-ci, il se borne à ordonner une expertise comptable ; que le pourvoi de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1995), que du bois

X..., salarié de la société Morbier-Bois, a été victime d'un accident du travail ; qu'utilisant une presse à plaque, il a encollé trois plaques d'aggloméré de bois, les a placées sous pression de la machine

Y... à restituer à sa cliente la somme de 2412 francs reçue à titre d'honoraires, le premier président, qui se borne à comparer le montant des honoraires dus à ceux effectivement réglés sans constater

sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'usage et complicité d'usage de chèques falsifiés dont elle a déclaré Moralès coupable ; Que le moyen présenté, qui se borne

X... n'a pas dénoncé dans les formes légales le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 10 août 1985 puisqu'il s'est borné, par lettre "non motivée" du 7 octobre 1985, à "contester" ce reçu

1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de péremption d'instance, alors que l'assignation de 1989 s'était bornée

Aix-en-Provence, 6 décembre 1993), d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées par les époux Y..., appelants, postérieurement aux conclusions par lesquelles le Crédit lyonnais, intimé, s'était borné

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-14.005 formé par la société Le Bois

la circulation des piétons dans les sous-bois parisiens en dehors des heures légales ; que l'intéressé étant en situation irrégulière sur le territoire français, le Préfet de Police a pris à son encontre

droit du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux et ne peuvent être exonérés de cette responsabilité que s'ils établissent un cas de force majeure ou une faute de la victime ; que l'absence de borne

que sont protégeables les dessins, même inspirés de collections anciennes, dont la présentation dénote une création et porte l'empreinte de son auteur ; qu'en décidant que l'inspiration du dessin Bonis