à défaut de dispense légale ; que n'est pas dispensé de cette obligation l'administrateur judiciaire d'un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci

dû se renseigner sur leur traduction comptable ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'excluent pas l'existence d'un dol consistant à dissimuler le fait que le chiffre d'affaires présenté comme étant celui

euros la condamnation de la société Atout nettoyage 34 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en réparation du préjudice distinct de celui

de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant au sujet du dommage accidentel occasionné à un apprenti cuisinier, a évalué à 400 000 francs le préjudice professionnel subi par celui-ci

septembre 1981 alors, selon le moyen, que "le pacte de préférence oblige le propriétaire de la chose, au cas où il entendrait l'aliéner, à proposer la vente au bénéficiaire et à lui donner la préférence si celui-ci

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

qu'Yvonne X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1990) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, il résultait sans ambiguïté de l'acte du 20 février 1976, modifié par celui

Clément fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en s'engageant auprès du Crédit mutuel à solder le crédit consenti par celui-ci, si l'emprunteuse ne répondait pas à ses engagements

cour d'appel de Caen ne pouvait écarter l'application du protocole d'accord du 10 mars 1983 aux ouvriers de la société IPC, sans rechercher si la substitution de tout accord complétant ou remplaçant celui

d'avoir fixé à une certaine somme le préjudice total subi par la victime et mis à leur charge alors, selon le moyen, que les pensions d'invalidité allouées à la victime d'un accident, à la suite de celui-ci

source se trouve dans le comportement déloyal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le titre du journal "Les Annonces immobilières du Particulier" créait un risque de confusion avec celui

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet, lorsqu'elle crée l'apparence d'une confusion entre son patrimoine et celui

Jean-Marie X... a manifesté la volonté de se faire assister d'un avocat, mais que celui-ci, a fait savoir qu'il lui était impossible d'accomplir son ministère tant que le litige opposant son client à son

liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'une condamnation fondée sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose établie la qualité de dirigeant de celui

moyen, de première part, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, elle avait soutenu que les faits qui lui étaient imputés à grief par son mari, se trouvaient justifiés par les fautes de celui-ci

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir dit que le montant de la rente que devaient lui servir les AGF ne pourrait excéder la différence entre le montant du traitement de base et celui

X..., alors, selon le moyen, que tant le règlement du service des eaux de 1981 que celui de 1991 mettent la garde du branchement et de ses dérivations situés dans le domaine privé de l'abonné à la charge

accueilli la demande de la banque et condamné les cautions ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui

du chèque émis à l'ordre de M. et Mme [W] le 8 janvier 2015, alors « que le juge qui procède à une vérification d'écriture doit, pour pouvoir retenir l'écrit contesté, constater que la sincérité de celui-ci

au titre de la valeur estimée des vergers repose sur des estimations effectuées à partir de transactions effectuées par les notaires pour la première donnée et de la durée de vie des serres et des cerisiers